II- Sur les dépens et accessoires En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, les sociétés Axa et [Y] succombant en leurs prétentions, il convient de les condamner

code de procédure civile.

de procédure privant les requérants du droit d'accès à un tribunal constitue un formalisme excessif et l'interprétation de la règle doit être guidée par les principes de sécurité juridique et la bonne

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Attendu que l'équité ne commande pas qu'il soit alloué à Monsieur B... une indemnité procédurale. PAR CES MOTIFS Déclare l'appel recevable en la forme.

des dispositions de l'article 191 du code de procédure pénale et qui ont, à l'issue des débats, délibéré seuls, conformément à l'article 200 dudit code.

[R] [Z] (à étude) le 21 février 2025, date à compter de laquelle le délai d'appel a commencé à courir en application de l'article 538 du code de procédure civile.

Par application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties à leurs dernières conclusions sus-visées.

* * * I/ FAITS ET PROCEDURE 1.

, * concernant la procédure de saisie-attribution, de constater que les époux [G] ont réglé ses honoraires, * concernant la procédure de saisie immobilière : . la condamnation des époux [G] à lui

, - rappelé qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, en sa rédaction applicable depuis le 1er janvier 2020, la présente procédure est de droit exécutoire à titre provisoire, -

Le contrat prévoyait l'application de la loi indienne et le règlement des litiges par voie d'arbitrage. Il était conclu pour une période de 12 années renouvelables.

Elle a contesté en outre la demande d'indemnité procédurale formée à son encontre expliquant avoir de faibles revenus exerçant la profession de femme de ménage.

Elle qualifie la procédure menée par son ancien avocat de " naufrage procédural ".

procédurale sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné l'exécution provisoire de la présente décision ; - ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

de mauvaise foi d'ALAT justifiant l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

et représenter selon les règles applicables devant le Tribunal d'instance ; que le second texte dispose que les actions sont jugées à charge d'appel sans spécifier si la procédure à diligenter est avec

Cette règle, qui instaure une charge procédurale nouvelle pour les parties à la procédure d'appel a été affirmée par la Cour de cassation le 17 septembre 2020 (2e Civ., 17 septembre 2020, pourvoi n°18-

Enfin, l'esprit des modes alternatifs de règlement des conflits a aujourd'hui évolué puisqu'un projet de décret actuellement en cours d'examen introduit une procédure de césure du procès civil, permettant