SUR CE LA COUR Considérant qu'en application des dispositions des articles 65 et 72 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970,

la [3] à payer à Mme [Z] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, * condamné la [3] aux éventuels dépens.

Selon lesdits certificats, Mme [Y] [X] [E] est française « en vertu de l'article 2-5° du décret du 6 septembre 1933 - 21 du code de la nationalité française comme né à Madagascar de parents légalement

novembre 1945 ; - le décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 ; - le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 ; - l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 12 juillet 1984 (Affaire 107/83) ;

prévues à l'article L.452-1 du code de sécurité sociale

En vertu de l'article 34-1 du décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 : " I.

[I] [H] demande à la cour, au visa des articles 17-2, 20, 20-1, 28, 31-2, 47 du code civil, de l'article 84 de la loi n°73-42 du 9 janvier 1973, de l'article 52 de la loi n° 93-933 du 22 juillet 1993 et

3 du décret du 2 octobre 1986.

Aux termes de l'article 2 de cette même loi : " La personne souffrant d'une pathologie radio-induite doit avoir résidé ou séjourné : / 1° Soit entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1967 au Centre

1973 au 31 décembre 2003 ; qu'il était soumis au statut prévu par la loi du 6 septembre 1947 modifiée et codifiée en 1978 sous les articles L. 511-2 et suivants du code des ports maritimes, antérieur

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

L. 5122-1 du code du travail ; 3°) dans les conditions et limites fixées par le décret prévu au présent article, les périodes pendant lesquelles l'assuré s'est trouvé, avant l'âge fixé par le même

* * * EXPOSE DU LITIGE Mme [Z] [K] est née le 3 mai 1974 à [Localité 1] de [Y] [T] [K] qui l'a reconnue le 10 mai 1974. Mme [Y] [K] avait épousé M.

Le 2 janvier 1979, il a été victime d'un accident, sans lieu avec l'activité professionnelle et a été placé en arrêt de travail.

8 et 9 du décret du 17 août 1977.

Aux termes de l'article 2 de cette même loi : " La personne souffrant d'une pathologie radio-induite doit avoir résidé ou séjourné : / 1° Soit entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1967 au Centre

avocat au barreau de PARIS, toque : D994 INTIMES Monsieur [Z] [R] né le [Date naissance 2] 1943 à [Localité 1] ([Localité 1]) [Adresse 2] [Localité 3] représenté et ayant pour avocat

6 de la loi no70-9 du 2 janvier 1970, 73 et 74 du décret no 72-678 du 20 juillet 1972 dans leur rédaction applicable à la cause, qui sont d'ordre public, - révoqué la clôture, - ordonné la radiation

) de mettre à la charge de l'Etat, la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761‑1 du code de justice administrative.

Le tribunal n’était pas tenu de citer les dispositions de la loi du 26 août 1919 et du décret du 2 février 1955, dont il n’a pas fait application.