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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 2
6035a21c55b5a006c2ad9648
24 mars 2016
24 mars 2016
[I] demande à la cour, au visa des articles 1147 et 1792 du code civil, de : - confirmer le jugement déféré s'agissant de la condamnation de M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
60339b4aa5acb5500b059235
12 mai 2017
12 mai 2017
1147 du code civil), la MAF (en sa qualité d'assureur de l'Eurl Faye) et Monsieur [P] [I] (sur le fondement des articles 1147 et 1382 du code civil) à payer à la société Albingia, subrogée dans les droits
Source officielle1ère chambre 1ère section
61627b5992e3db741f8570d3
20 mars 2014
20 mars 2014
insuffisante du canal : - à titre principal, condamner in solidum sur le fondement de l'article 1147 du Code Civil la société GEMO et la société EIFFAGE TP venant aux droits et obligations de la société
Source officielle1ère Chambre
64a50c7db8594705dbfcca2f
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Désordres relatifs aux façades - Déclaré la société Harmonie responsable sur le fondement de l'article 1147 du code civil, - Fixé le préjudice résultant de ce désordre à la somme de 5 500 euros HT
Source officielleCour d'Appel
6253cd73bd3db21cbdd93639
3 novembre 2016
3 novembre 2016
1147 du code civil et L 1142-1 du code de la santé publique, de confirmer purement et simplement le jugement déféré et de condamner Mme X...à lui payer la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du
Source officielleChambre civile Section 1
6260f7d36d9e13277d6e3713
20 avril 2022
20 avril 2022
R 231-14 du code de la construction et de l'habitation et à subsidiairement, sur le fondement de l'ancien article 1147 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cc11bd3db21cbdd8f079
25 janvier 2012
25 janvier 2012
Les premiers juges ont considéré que la société CORSICA MARINE était tenue de garantir les défauts cachés de la chose vendue en application de l'article 1147 du code civil du fait que l'objet vendu est
Source officielleCour d'Appel
6253cb2fbd3db21cbdd8d092
25 mars 2009
25 mars 2009
2002, est inapplicable aux faits de l'espèce et que ce sont les dispositions de l'article 1147 du Code civil qui sont applicables.
Source officielle1ère ch. civile
635a21efc549ea05a7cd2ddc
26 octobre 2022
26 octobre 2022
assurait la gestion en application des dispositions de l'ancien article 1147 du code civil, - condamné en conséquence la société Mapfre Warranty à payer à Mme [D] la somme de 2 782,10 euros au titre
Source officielleCour d'Appel
6253cdb8bd3db21cbdd9442f
5 février 2019
5 février 2019
1147 du code civil.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6036cbbfbc6c196a3516f80b
3 septembre 2015
3 septembre 2015
en vertu du principe de concentration des moyens Monsieur [S] [E] en sa demande nouvelle sur la base de l'article 1147 du Code civil au titre de ses engagements de caution ayant fait l'objet antérieurement
Source officielleCour d'Appel
6253cd92bd3db21cbdd93b58
12 décembre 2016
12 décembre 2016
25 b de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 1147 du code civil.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6451fadc48616ed0f8cd4f10
2 mai 2023
2 mai 2023
[A] et [Y] [X] et la SA La Médicale de France, en présence de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Gironde, sur le fondement de l'article 1147 du code civil, aux fins de voir constater le lien
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6364bbd1e405357f749eab6d
3 novembre 2022
3 novembre 2022
1147 et 1315 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cca4bd3db21cbdd90c9c
13 novembre 2013
13 novembre 2013
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253ca12bd3db21cbdd89f89
18 septembre 2007
18 septembre 2007
700 du nouveau code de procédure civile qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du nouveau code de procédure civile par la SCP D'ABOVILLE, de MONCUIT-SAINT-HILAIRE LE CALLONNEC, avoués à la
Source officielleCour d'Appel
6253cac9bd3db21cbdd8c0f3
10 juin 2008
10 juin 2008
de Monsieur Z..., solidairement avec la SOCIÉTÉ GÉNÉRALI FRANCE, à réparer son préjudice, tel que déterminé par une mesure d'expertise, sur le fondement de l'article 1147 du Code Civil et lui allouer
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
60366a730862aa0b9b68da98
28 octobre 2015
28 octobre 2015
[F] [M] est engagée au titre du dommage lié à l'omission du transformateur, sur le fondement de l'article 1147 du code civil, - dit que la MAF doit sa garantie à son assuré M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca07bd3db21cbdd89dcf
27 novembre 2006
27 novembre 2006
Il n'était donc tenu d'aucun devoir de conseil sur le fondement de l'article 1147 du Code civil qui est inapplicable tout comme l'article 1792.
Source officielle2ème Chambre
62848fcb498a54057d102d8f
17 mai 2022
17 mai 2022
l'article 699 du code de procédure civile -rejeter toute demande dirigée à l'encontre de l'AGPM, infondée.
Source officiellePage 13 sur 675