L. 1226-15 du code du travail, outre intérêts au taux légal à compter de la présente décision; Condamner l'UMGEGL à lui verser la somme de 2.000,00 € par application de l'article 700 du code de procédure

Il n'est pas tenu de cette obligation lorsqu'il a proposé au salarié, qui l'a refusé, un emploi, dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10 du code du travail.

Sur le licenciement, Mme [F] observe que l'employeur n'a fait aucune proposition de reclassement après des recherches incomplètes, et que l'article L 1226-10 du code du travail impose à l'employeur de

de rupture prévus par les articles L.1226-14 et L.1226-15 du code du travail.

DISCUSSION : Sur le licenciement Il résulte des dispositions de l'article L.1226-7 du code du travail que 'le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail autre qu'un accident de

Dans ces conditions, l'employeur n'a pas proposé au salarié, loyalement, un autre emploi approprié à ses capacités, dans les conditions de l'article L 1226-10 du Code du travail.

S'applique donc à la cause l'article L. 1226-10 du code du travail ; ce texte oblige l'employeur à proposer à un salarié déclaré inapte par suite d'une maladie professionnelle un autre emploi qui soit

Pas de seconde visite (article R.4624.31 du Code du travail) ».

L1226-15 du code du travail est d'un montant de 28.164,20 euros ; - CONDAMNER la RATP à payer à Madame [J] la somme de 260.000,00 euros au titre de l'article L1226-15 du code du travail ; - CONDAMNER

Par ailleurs, l'article L. 5213-9 du code du travail n'est pas applicable à l'indemnité compensatrice prévue à l'article L. 1226-14 du même code.

Il reproche donc à l'employeur de ne pas avoir consulté les délégués du personnel en violation des dispositions de l'article L 1226-10 du code du travail.

L.1226-10 à 12 du code du travail.

En second lieu, aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail

En vertu de l'article L. 1226-10 du code du travail, lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi

Cet avis et l'étude de poste réalisée par le médecin du travail précise : inaptitude définitive 2nd avis suite à accident du travail conformément aux dispositions prévues à l'article R. 4624-31 du code

MOTIFS Dès lors que l'inaptitude du salarié est reconnue, l'article L.1226-10 du code du travail met à la charge de l'employeur une obligation de reclassement, qui doit être loyale et sérieuse.

à son égard ; Mais attendu qu'en application des articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail, il appartient au salarié d'établir la matérialité de faits précis et concordants constituant selon

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement En application de l'article L.1226-10 du code du travail, lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré