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Dès lors, en l'espèce, la cour n'est saisie que de la critique des dispositions du jugement relatives au débouté de Mme [N] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code

Par dernières conclusions notifiées le 24 mai 2022, la société [L] entreprise et ingénierie demande à la cour de : Vu les articles 682 à 685 1 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu

1240 du code civil, - CONDAMNER la société CHATEAUFORM'FRANCE à payer à la société TM CO la somme de 5000 € (cinq mille euros) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

Par acte du 29 juillet 2019, la société Transmillésimes a assigné la société La Fabrique de [Localité 6] Métropole devant le tribunal judiciaire de Bordeaux sur le fondement de l'article 1240 du code civil

[G] [O] demande en dernier lieu à la cour de : Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 1880 du code civil, Vu l'article L.211-1 du code des assurances, réformer le jugement entrepris dans

[M] fonde sa demande de dommage-intérêts sur l'article 1240 du code civil, soit le droit commun de la responsabilité extracontractuelle, invoquant une mauvaise foi de M.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 26 octobre 2021, elle a demandé de : 'Vu l'article 1240 du Code Civil, Vu l'article 9 du Code de Procédure Civile, Vu l'ensemble des éléments

[I] et [C] [X] rappellent qu'ils ont qualité de victimes par ricochet en tant qu'épouse et enfant de la victime principale, fondent leurs demandes sur l'article 1240 du code civil et estiment que leurs

1240 du Code civil, En cause d'appel, [S] [N] réclame la somme de 30 000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l'article 1240 du Code civil ; Au soutien de sa demande

[G] [W] de sa demande en dommages et intérêts au titre de l'article 1240 du code civil - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile - débouté les parties du surplus

1240 du Code Civil

Elle demande par ailleurs, sur le fondement de l'article 1240 du code civil, des dommages et intérêts à hauteur de 5.000 euros en réparation de son préjudice, faisant état de la mauvaise foi de M.

Subsidiairement, ils demandent à la cour de : Vu les dispositions de l'article 1240 du code civil, Condamner La SASU Entreprise [H] au paiement des sommes suivantes : 11 275 euros au titre des frais

1240 du code civil -débouté M.

Aux termes de ses dernières conclusions du 3 octobre 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 1240 du code civil, 700, 899 et suivants du code de procédure civile, R. 211-11 et suivants du code

Elle considère que les pourparlers ont été rompus abusivement par la partie adverse, qu'il s'agit d'une faute au sens de l'article 1240 du code civil, ce 5 jours après la signature de la vente. ***

Après avoir écarté la fin de non-recevoir, le premier juge a retenu que les conditions d'application de l'article 1240 du code civil n'étaient pas réunies.