Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre
6034cc77a5d5dab6c8dcef9a
22 septembre 2016
22 septembre 2016
[J] [P] à son encontre, au titre de l'article 1251-3° du code civil, est prescrit et par conséquent, irrecevable, juger que les demandes de M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
64a6608dbbd03a05db9653d4
5 juillet 2023
5 juillet 2023
des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35, ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail
Source officielleCour d'Appel
Lugano pour connaître de l'action engagée par Daniel Xc/Bernard X
6253c88cbd3db21cbdd85997
28 juin 2001
28 juin 2001
75 du nouveau code de procédure civile, - dire et juger que le tribunal de grande instance de NANTERRE est compétent, - d'évoquer le fond conformément aux dispositions de l'article 89 du nouveau code
Source officielleChambre sociale
65321a859e4ea48318f5ab2f
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Les contrats de mission ont été, en l'espèce, à durée déterminée et sont par nature temporaire au sens de l'article L. 1251-6 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253ccecbd3db21cbdd91b70
22 octobre 2014
22 octobre 2014
. 1251-40 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3fbd3db21cbdd8f9bb
18 juin 2012
18 juin 2012
des dispositions des articles L 1251-5 et L 1251-6 du code du travail anciennement codifiés L124-2, eu recours à un travailleur temporaire en la personne de Régis X... de sorte qu'en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc40bd3db21cbdd8f9d1
18 juin 2012
18 juin 2012
l'article L 1251-40 du code du travail, anciennement codifié alinéa 2 de l'article L124-7, celui-ci est fondé à faire valoir auprès de la SAS Cokes de Carling pour le contrat conclu le 30 juin 2008 les
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6629f370dc6faf0009588a63
24 avril 2024
24 avril 2024
L'article L.1251-6 du code du travail dispose que : 'Sous réserve des dispositions de l'article L. 1251-7, il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour l'exécution d'une tâche précise et
Source officielleChambre Sociale
65b368338c0355000835f4e3
25 janvier 2024
25 janvier 2024
MOTIFS Sur la requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée Selon l'article L.1251-5 du code du travail, le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni
Source officielleCh. Sociale -Section B
64a7b02d3bcaf505db696670
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L. 1251-41 du code du travail
Source officielleCour d'Appel
6253cc40bd3db21cbdd8f9c6
18 juin 2012
18 juin 2012
l'article L 1251-40 du code du travail, anciennement codifié alinéa 2 de l'article L124-7, celui-ci est fondé à faire valoir auprès de la SAS Cokes de Carling pour le contrat conclu le 21 avril 2008 les
Source officielle4eme Chambre Section 1
6868b27ff73c18b33b338bd3
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L'article L 1251-40 du code du travail dispose que lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L 1251
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
68f07f4a47396eb608bc0682
15 octobre 2025
15 octobre 2025
L'article L. 1251-5 du code du travail dispose que le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et
Source officielleChambre sociale
643a428fd83dbd04f5fb29fa
13 avril 2023
13 avril 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA DEMANDE DE REQUALIFICATION EN CDI Mme [B] recherche, à l'encontre à titre principal de la société utilisatrice CCAS et sur le fondement de l'article L. 1251-5 du code
Source officielleChambre Sociale
661f66062313f20008a52689
16 avril 2024
16 avril 2024
L'article L. 1251-6 du code du travail prévoit que, « sous réserve des dispositions de l'article L. 1251-7, il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour l'exécution d'une tâche précise et
Source officielle4eme Chambre Section 2
65b4b2ca7ef77d000880b6c3
26 janvier 2024
26 janvier 2024
l'article L 1251-40 du code du travail, - condamner in solidum la SAS Gruel Fayer et la SAS Groupe Morgan Services à verser les sommes suivantes : * 2.093,20 € d'indemnité compensatrice de préavis et
Source officielleCour d'Appel
6253c853bd3db21cbdd84ec5
2 juillet 1999
2 juillet 1999
SUR CE, LA COUR, Considérant qu'aux termes de l'article 1251-3° du Code civil, la subrogation a lieu de plein droit au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres au paiement de la dette, avait intérêt
Source officielleCour d'Appel
6253ca98bd3db21cbdd8b7fe
17 avril 2008
17 avril 2008
1251 3o du code civil et de pouvoir utiliser l'acte notarié comme titre au recouvrement de sa créance ; Considérant que l'acte notarié comporte la mention du prêt de la FBUM, avec les modalités de
Source officielleCour d'Appel
6253cc03bd3db21cbdd8ed9a
17 décembre 2009
17 décembre 2009
A l'audience Monsieur BAIZET a fait son rapport conformément à l'article 785 du Code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre civile B
6163231e3dbed56e5e2c2fb2
17 décembre 2009
17 décembre 2009
A l'audience Monsieur [F] a fait son rapport conformément à l'article 785 du Code de procédure civile.
Source officiellePage 13 sur 1160