rémunérations en considération de la qualité de président du conseil de surveillance, la règle est que « les rémunérations allouées au président et vice-président d'un conseil de surveillance, en vertu de l'article

906 du code de procédure civile, - écarter des débats les pièces communiquées par la société La Première Page le 9 janvier 2017, vu les articles 138 et 571 du code de procédure civile, - juger

L'article'138 du code de procédure civile dispose': «'Si, dans le cours d'une instance, une partie entend faire état d'un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n'a pas été partie ou d'une pièce

sur la demande de mise à l'écart des pièces de la société Objectif Lune n°19, 20 et 21 Il est constant que ces pièces ont été communiquées avant la clôture de la procédure ; par application de l'article

MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur la production de pièces : Aux termes de l'article 138 du code de procédure civile, si, dans le cours d'une instance, une partie entend faire état d'un acte authentique

11 du code de procédure civile, ordonner aux sociétés intimées la production de leurs DADS entre 1977 et 1993, - vu l'article 138 du même code, ordonner à la CCCP la production des DADS de la société

la demande en nullité de la revendication 5 du brevet européen EP 0 476 788, -statuant à nouveau : -prononcé la nullité des revendications 5 et 9 du brevet européen EP 0 476 788 sur le fondement de l'article

[E] [J] et Mme [N] [J], la Sarl [13] et la Sci [15] à payer à la Scp [Y] [Z] et [B] [R] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - prononcé à l'encontre de M.

septembre 2006 pour le lot n° 19, depuis le 8 septembre 2006 pour le lot n° 17, depuis le 13 septembre 2006 pour le lot n° 12, de'signe' M. 

[W] de sa demande de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté l'Union Des Coopératives Agricoles Altitude de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure

du code civil; 1217 et suivants du code civil; 1348 et suivants du code civil et des articles 138 et 139 du code de procédure civile de : -Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la société

articles 1231-1 et 1792 du Code civil Vu les articles 138, 139 et 142 du Code de procédure civile Infirmer le jugement du 2 octobre 2020, en toutes ses dispositions, Et, statuant à nouveau,

Il s'avère que les dispositions des articles 138 et 142 du code de procédure civile relatives à la production en justice des actes authentiques détenus par une partie ou des tiers ne peuvent déroger à

à peine d'astreinte, d'autre part, de ses articles 138, 139 et 142 que le juge a la faculté d'ordonner la production d'éléments de preuve détenus par une partie, au besoin à peine d'astreinte, si les

Sur ce, il résulte des dispositions de l'article 142 du code de procédure civile que les éléments de preuve détenus par les parties sont produits conformément aux dispositions des articles 138 et 139 du

Par jugement du 11 juillet 2013 dont appel, le juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de MEAUX a : - ordonné la jonction des dossiers n 13-01659 et n 13-01937 et dit que la présente affaire

L'article'138 du code de procédure civile dispose': «'Si, dans le cours d'une instance, une partie entend faire état d'un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n'a pas été partie ou d'une pièce

[E] [A] et la MAIF dans leurs dernières conclusions en date du 23 septembre 2024, demande à la cour au visa des articles 1110-4 et R.4127-4 du code de la santé publique, les articles 138 à 141 et l'article

86 du code de procédure civile, Vu les articles 1240 et suivants du code civil, Avant dire droit, Vu les articles 138, 139, 142, 788 et 907 du code de procédure civile, - d'enjoindre

En outre, en application de l'article 138, 139 et 142 du code de procédure civile, les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties peuvent être faites au juge saisi de l'affaire