[H] de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Statuant à nouveau, Requalifier la rupture du contrat de travail de M.

1416 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile.

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/01391 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VB3N N° de Minute : 1402 Ordonnance du samedi 12 août 2023 République Française Au nom

Par jugement du 31 janvier 2024, le tribunal de commerce de Saint Nazaire a: - Dit qu'en application de l'article 1420 du code de procédure civile, le présent jugement se substitue à l'ordonnance du président

450 du code de procédure civile

89 du code de procédure civile.

R 1412 et R 1412-4 du code de procédure civile n'est rempli, Mme [F] ne demeurant pas en France et M.

- sur la demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. L'équité ne commande pas de faire application de cet article.

[V] à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

' Vu l'article 455 du code de procédure civile ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 12 août 2023, ordonnant une seconde prolongation

786 du Code de Procédure Civile).

700 du code de procédure civile.

du code de procédure civile.

Vu les conclusions transmises le 3 juillet 2020 au visa des anciens articles 113, 1424 et 1184 du code civil, par l'appelant, M.

dans les conditions prévues à l'article 699 du Code de procédure civile.

1707 du code civil et des articles 1402 et 870 du code général des impôts ; que le notaire chargé de la vente de leur parcelle par Madame [S] a joint à l'acte de vente un plan cadastral, qui n'a jamais

Enfin, en application des dispositions des articles 1421 et 1424 du Code civil, le Tribunal a jugé que Madame X... avait bien la capacité de vendre un bien de communauté, à savoir le véhicule 2CV, et que

11 et 138 à 142 du Code de procédure civile , de : -DÉBOUTER la société LES JARDINS D'EMILIEN de toutes ses demandes, fins et conclusions ; -FAIRE INJONCTION à la société LES JARDINS D'EMILIEN