Selon l'article D. 1617-23 du même code : " Les ordonnateurs des organismes publics, visés à l'article D. 1617-19, lorsqu'ils choisissent de transmettre aux comptables publics, par voie ou sur support

Par jugement contradictoire en date du 22 mai 2014 le tribunal de grande instance d'Ajaccio a : vu l'article L. 5114-1 du code des transports et 231 du code des douanes, vu l'article 1315 du code

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Evelyne THOMASSIN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

des articles 1603 et suivants, 1103 et suivants et 1231-1 et suivants du code civil : ' Juger que les fissures présentées comme esthétique dans l'acte authentique de vente sont en réalité des désordres

1611 du code civil.

prescrite en application du 3° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales.

Selon l'article 1603 du code civil, le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.

L'article 1610 du même code ajoute que si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l'acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente, ou sa mise

Selon l'article D. 1617-23 du même code : " Les ordonnateurs des organismes publics, visés à l'article D. 1617-19, lorsqu'ils choisissent de transmettre aux comptables publics, par voie ou sur support

L 1617-5 du code des collectivités territoriales, Vu l'article R 624-5 du code de commerce, Recevoir l'appel en la forme, Confirmer l'ordonnance attaquée en ce que le juge-commissaire a admis la

Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal a écarté la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête ; le 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales précise

des procédures fiscales, Vu l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, Vu les articles 840 et suivants et l'article 700 du code de procédure civile, Vu les articles R. 121

[U] [E] n'a pas contesté, comme il en avait la possibilité en application des dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, le bien-fondé de la créance qui fonde

Aux termes de l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision contestée : " Les ressources du Fonds de compensation pour la taxe

L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; - le titre de perception litigieux ne comporte aucune signature, en méconnaissance de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 ; - il est

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité de la demande : L'article L 1617-5 du code général des collectivités territoriales énonce que l'action dont dispose le débiteur d'une créance assise

Elle estime que ne trouvent à s'appliquer en l'espèce ni l'article 1615 du code civil, le certificat de contrôle technique ayant été remis à l'acquéreur lors de la vente, ni l'article 1604 le véhicule

° du dossier E0004TU1 -------------------------------------------------------------------------- N°238/24 Isabelle CHARPENTIER, Conseiller chargé de la mise en état, Vu les articles