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Elle soutient que les dispositions d'ordre public de l'article 6 de la loi no76-519 du 15 juin 1976 concernant les copies exécutoires qui excluent expressément l'application de l'article 1690 du code civil

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Pôle 3 - Chambre 5

600feffedda76788e914d869

Appel

19 janvier 2021

32 alinéa 2 du code civil.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01303_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics de santé. 1° En l'absence de

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2e chambre de la famille

600ff8edd367e5705d951e9a

Appel

13 janvier 2021

1373 et suivants du code de procédure civile, les dispositions de l'article 807 ancien du Code civil applicables imposaient la rédaction d'un procès-verbal de difficultés au-delà duquel les autres points

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Cour d'Appel

6253cc8abd3db21cbdd906f3

Appel

28 mai 2013

450 du code de procédure civile.

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2e chambre civile

62624816b1a50c277d4c5ae7

Appel

21 avril 2022

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers depens.

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Chambre 1-9

64a7af4d3bcaf505db6962dc

Appel

6 juillet 2023

Ses moyens et prétentions étant exposés dans des conclusions du 21 mars 2023 auxquelles il est ici renvoyé, elle demande à la cour de : Vu les articles 478 du code de procédure civile et 1690 du Code

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1ère Chambre

68f07d9ebfd83326c7063793

Appel

15 octobre 2025

Il sollicite enfin une somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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1ère Chambre

67ecc5d7955548e0aba48fe0

Appel

1 avril 2025

, 1383-2, 1315 ancien (actuellement article 1353), 1134 ancien (actuellement 1103 et 1104 du code civil), 1383-2 et 1240 du code civil, Vu l'article L. 225-12-4 du code général des collectivités territoriales

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02346_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

Selon l'article D. 1617-23 du même code : " Les ordonnateurs des organismes publics, visés à l'article D. 1617-19, lorsqu'ils choisissent de transmettre aux comptables publics, par voie ou sur support

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL22464_20230725

Admin. Appel

25 juillet 2023

du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; - la délibération du conseil syndical du syndicat mixte en date du 11 décembre 2013 sur le fondement de laquelle le titre

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02349_20230109

Admin. Appel

9 janvier 2023

comptable publique ; - l’arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité

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15e Chambre A

61609a5d54c6ec55cf71022e

Appel

4 juillet 2014

Par dernières conclusions notifiées et déposées le 26 mai 2014 la MCS ET ASSOCIES demande à la Cour au visa des articles 680 du code de procédure civile, 1690 et suivants du code civil de A titre principal

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Cour d'Appel

6253ca91bd3db21cbdd8b673

Appel

20 avril 2006

450 du Nouveau Code de Procédure Civile signé par Monsieur ROBERT, Président, et par Mademoiselle BASTIDE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL00303_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

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