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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc6abd3db21cbdd90091
14 décembre 2012
14 décembre 2012
Sur quoi : 1- Sur la qualité à agir de l'appelant de l'intimée et de l'intervenant volontaire : L'intérêt à agir doit être personnel, actuel, et légitime et ce en application des dispositions de l'article
Source officielle20e chambre
63bfb3a05e2fbe7c90043ac5
11 janvier 2023
11 janvier 2023
SUR CE, Sur la fin de non-recevoir Aux termes de l'article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention.
Source officielle1ère Chambre
659e497e55379800088473b6
9 janvier 2024
9 janvier 2024
des dispositions des articles 31 et 564 du code de procédure civile, - déclarer irrecevable la sci PNL en son intervention volontaire à titre principal en application des dispositions des articles 554
Source officielle1re Chambre B
61625c95d64a6b1f51487722
21 novembre 2013
21 novembre 2013
[TW] [I], sont recevables à agir pour contester toute emprise sur [Adresse 11] et sont recevables au regard des dispositions de l'article 31 du code de procédure civile, ayant qualité à agir, - débouté
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA03825_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
31 du code général des impôts. 10.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
67ef6c7c9a9834ffd825fad3
3 avril 2025
3 avril 2025
[Y] a fait un calcul conforme aux dispositions de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
627f48dc551627057d32dfea
13 mai 2022
13 mai 2022
Par dernières conclusions du 7 avril 2022, au visa du décret 2017-891 du 6 mai 2017, des articles 31, 546, 548 908 et suivants du code de procédure civile, il maintient ses demandes initiales et il fait
Source officielleChambre sociale
61633c1a7eadebb7307d1f5a
15 septembre 2011
15 septembre 2011
Elle se prévaut de l'article 31 du code de procédure civile, en invoquant son intérêt légitime à agir et l'article R 242-6-3 du code de la sécurité sociale qui précise que «les litiges concernant la réparation
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
644229f5d2fa6fd0f80404f3
20 avril 2023
20 avril 2023
Sur l'irrecevabilité des demandes de la banque Banorient France Monsieur [X] soutient qu'en application de l'article 31 du code de procédure civile la demande de la banque Banorient France doit être
Source officielleChambre 1-11 référés
696a8b72cdc6046d47914e71
15 janvier 2026
15 janvier 2026
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
659f98f43328fa00087a2688
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Sur la recevabilité de l'action de la SSCV [Localité 12] Le jugement a déclaré recevable l'action de La SSCV [Localité 12] C'ur de Ville sur le fondement de l'article 31 du code de procédure civile
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03190_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Selon l'article 31 du code général des impôts, dans sa rédaction relative aux impositions litigieuses : " I.
Source officielle1ère Chambre A
60321b5b0970dd52d7703b68
17 avril 2018
17 avril 2018
le mandataire apparent de sa mère âgée de 103 ans, il n'a pas intérêt légitime à agir au sens de l'article 31 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en application de l'article 31 du code de
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
6a1136bacdc6046d47a631f2
21 mai 2026
21 mai 2026
Aux termes de l'article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue
Source officielleChambre-2 JCP
69f195e6cdc6046d47ed7f6f
28 avril 2026
28 avril 2026
[P] [V] à verser à la SA Financo une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
63be63e413ef607c90ab6710
10 janvier 2023
10 janvier 2023
du code civil et des articles 31 et 122 du code de procédure civile, de bien vouloir : - La JUGER bien fondée en son appel et l'y recevoir, - CONSTATER l'irrecevabilité de la demande de la société
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00629_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Au sens de l’article 31 précité du code général des impôts, doivent être regardés comme des travaux de reconstruction ceux qui comportent la création de nouveaux locaux d’habitation, ou qui ont pour effet
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
652e261a92ba0983187684d3
16 octobre 2023
16 octobre 2023
MOTIFS, L'article L 3211-2-1 du Code de la santé publique dispose qu' I.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6268ddf4b6a90a057d2a5a74
26 avril 2022
26 avril 2022
Par ailleurs, la société ne saurait faire état des dispositions de l'article 31 du code de procédure civile pour contester l'intérêt à agir de l'organisme de sécurité sociale alors que l'instance a été
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6629f36adc6faf0009588957
24 avril 2024
24 avril 2024
Aux termes de ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 5 décembre 2023, la société Danieli, demande à la Cour de : Vu l'article 31 du Code de Procédure civile, Vu l'article L. 442-1, II
Source officiellePage 13 sur 7494