1231-6 du code civil et de la somme de 70 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Vu l'absence d'acceptation du désistement de la part de Monsieur [W] et de la SARL [13], MOTIFS DE LA DECISION L'article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut en toute matière

En outre, ils demandent, en vertu des articles 400, 401, 403, 405 et 396 du code de procédure civile, que soit constaté leur désistement sur l'intégralité des demandes qu'ils ont formulées dans le cadre

Il convient d'en prendre acte, étant observé qu'il ne s'agit pas d'un désistement au sens de l'article 394 du code de procédure civile, puisque l'incident ne créé pas d'instance nouvelle.

SUR CE Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

[M] à lui payer une indemnité de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile avec application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

SUR CE, Aux termes des dispositions de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

MOTIFS L'article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; - Condamne la SCI MISCHATZ à payer à la SAS FONCIA AD IMMOBILIER la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Déboute la

450 du code de procédure civile.

L'article 394 du code de procédure civile prévoit que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Il résulte de l'article 394 du code de procédure civile que « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ».

MOTIFS de la DECISION L'article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

MOTIFS DE LA DECISION Selon les dispositions de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Par conclusions du 16 septembre 2025, les demandeurs au déféré ont, au visa des articles 394 et 395 du code de procédure civile, demandé à la cour de : Constater leur désistement d'instance et d'action

1343-2 du code civil, - condamne la société Pagès à payer à la société PCG la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonne l'exécution provisoire du présent

SUR CE, En vertu de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.