450 du code de procédure civile

visées ci-dessus conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Pour l'exposé des moyens il est renvoyé aux conclusions précitées en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et des moyens des parties, la cour se réfère à leurs conclusions écrites conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Sur ce : Aux termes de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail

Il soutient que l'employeur a violé l'article L. 4154-2 du code du travail.

de l'article 473 du code de procédure civile.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions susvisées.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

L.452-2 du code de la sécurité sociale, - dit que la majoration de la rente servie en application de l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale suivra l'évolution éventuelle du taux d'incapacité

Il sera fait application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail dans la limite de six mois.

450 du code de procédure civile, et signé par M.

Sur ce, L'article L. 8221-6 du code du travail dispose : « I.

L. 1235-3 du code du travail.

450 du code de procédure civile

juger que la garantie prévue suivant les dispositions de l'article L. 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L. 3253