462 alinéa 3 du code de procédure civile.

du Code civil, outre la condamnation de la Sasu Les Sens Automobiles au paiement de la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Il appartenait selon lui à Monsieur [E] [N] d'obtenir la modification de l'ordonnance pour circonstance nouvelle, en application de l'article 488 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Par conclusions déposées le 27 janvier 2026, la société Hera, appelante, demande à la cour de : Vu les articles 1217 et 1231-1 du code civil, l'article 700 du code de procédure civile, - Infirmer

700 du Code de procédure civile.

[G] au règlement de la somme de 1.000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens. En défense, M.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

à la condamnation de [H] [M] à lui payer la somme de 758 ,73 €, outre celle de 480 € TTC sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, eu égard aux diligences qu'elle a accomplies, non

700 du code de procédure civile, -condamné l'Urssaf aux dépens (article 696 du code de procédure civile).

[E] demande à la cour de : : « Vu l'article L480-14 du code de l'urbanisme Vu l'article 122, 699 et 700 du code de procédure civile INFIRMER l'ordonnance du juge de la mise en état du 26 juin 2025 en

Selon l'article 488 du code de procédure civile, l'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; dire que les dépens d'appel seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 à L744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le placement en rétention administrative par la préfecture

[X] [A] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.