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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA04124_20240214
14 février 2024
14 février 2024
des pouvoirs prévus aux articles () R. 532-1 ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00544_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête () prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ".
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE02824_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA01967_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Considérant ce qui suit : Aux termes du premier alinéa de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête (…) prescrire toute mesure utile d’expertise
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT03264_20240205
5 février 2024
5 février 2024
titre de l'article R. 532-3 de ce code ; - la demande de la SCI La Colomblée n° 2 ne constitue pas une question technique au sens de l'article R. 532-3 du code de justice administrative et relève, en
Source officielleCour administrative d'appel de Nancy
DCA_23NC00956_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
E C et à la société Smacl Assurances sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-3 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE02407_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert chargé d
Source officielleJuge des référés
DCA_26BX00353_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Z... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Martinique, sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, d’ordonner une expertise aux fins de déterminer
Source officielle5ème Chambre
DCA_25PA01054_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
Elle soutient que : - sa demande d’expertise satisfait à la condition d’utilité fixée à l’article R. 532-1 du code de justice administrative : d’une part, aucune des précédentes expertises menées en 2022
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01852_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY01964_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Aux termes du premier alinéa de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête (…) prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction ».
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00813_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY01399_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
B..., veuve D..., représentée par Me Callon, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Dijon d’ordonner une nouvelle expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL02344_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02607_20230810
10 août 2023
10 août 2023
E I ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Dijon d'ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, au contradictoire
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00516_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Aux termes du premier alinea de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête () prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ".
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL00476_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Mme A a saisi le tribunal administratif de Montpellier d'une requête tendant à ce que soit ordonnée une expertise sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. 2.
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL01270_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
L'utilité d'une mesure d'expertise demandée au juge des référés sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le
Source officielleChambre sociale 4-6
68df588f5835300816d814de
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Les revenus pris en compte sont ceux définis au II de l'article R 821-4, sous réserve des alinéas suivants : 1° Pour l'application des articles R 532-3 à R 532-7 et du 3° du II de l'article R 821-4, le
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT03126_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
Elle soutient que la mesure d'expertise décidée est inutile, au regard de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, dès lors que les éléments affectés par des désordres, le digesteur
Source officiellePage 13 sur 779