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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69676a94cdc6046d473e4569
13 janvier 2026
13 janvier 2026
000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca82bd3db21cbdd8b382
7 mai 2008
7 mai 2008
Par requête du 28 septembre 2006, la BNP a saisi le conseiller de la mise en état aux fins de voir déclarer cet appel irrecevable sur le fondement de l' article 538 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre 4-8
6364ba69e405357f749ea612
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que selon l'article 538 du code de procédure civile, le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse, et en l'espèce, Mme
Source officielle4e chambre civile
65b364d11d7564000872e003
25 janvier 2024
25 janvier 2024
à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6968c6e1cdc6046d476131fd
14 janvier 2026
14 janvier 2026
[V] a notifié des conclusions d'incident sollicitant, au visa des articles 528 et 538 du code de procédure civile, ainsi que de l'article R. 1461-1 du code du travail, que soit déclaré irrecevable comme
Source officielle1ère chambre civile A
61629f7135a5d4e0c2ddc9c2
18 avril 2013
18 avril 2013
[U], mandataire judiciaire, soutiennent que l'acte de signification du jugement attaqué indique exactement le délai d'appel, qui résulte de l'article 538 du code de procédure civile, de sorte que le recours
Source officielleCHAMBRE CIVILE
63d229a69b3c8605deec1d59
25 janvier 2023
25 janvier 2023
700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème Chambre
6708c027445a086e2bcedd5f
10 octobre 2024
10 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'appel Selon l'article 538 du code de procédure civile, le délai de recours est d'un mois en procédure contentieuse.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
60375eec1825c93c2cf321c0
1 avril 2015
1 avril 2015
450 du code de procédure civile
Source officielleCHAMBRE CIVILE
6791e1fd295447524731ad62
22 janvier 2025
22 janvier 2025
700 du code de procédure civile ; - réserver les dépens.
Source officielle3e Chambre B
616307fb5a67331bacec3c3d
8 mars 2012
8 mars 2012
656 du code de procédure civile au lieu de celles de l'article 659 du même code.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6973428ecdc6046d4766ecf4
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[H] [G] 'en' 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens d'appel. M. [G] n'a pas conclu sur l'incident.
Source officielle1re chambre civile
691ef22e0faf9858cdfaf387
18 novembre 2025
18 novembre 2025
538 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
642fb7b4cece1704f5747a0f
4 avril 2023
4 avril 2023
450 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
6363686937e31b7f74444a76
2 novembre 2022
2 novembre 2022
du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
69d88d1acdc6046d47bb2b70
9 avril 2026
9 avril 2026
MOTIFS En vertu de l'article 538 du code de procédure civile, le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse.
Source officielle1ère Chambre civile
696918f3cdc6046d476ad4c8
14 janvier 2026
14 janvier 2026
SUR CE, Aux termes de l'article 538 du code de procédure civile, le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse.
Source officielleChambre 3-4
6711fa987603bf88a18844db
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Aux termes de l'article 911-1 alinéa 3 du code de procédure civile, la partie dont la déclaration d'appel a été frappée de caducité en application des articles 902, 905-1, 905-2 ou 908 ou dont l'appel
Source officielle1ère Chambre
6a1fbe16cdc6046d47e9b123
2 juin 2026
2 juin 2026
II) Sur la demande de Madame [F] et de la société INTERASSURANCES tendant à ce que l'appel interjeté par Madame [L] soit déclaré irrecevable : Il résulte de l'article 538 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cb4ebd3db21cbdd8d4a2
4 janvier 2011
4 janvier 2011
Le 25 mai 2005 Madame Y... a fait assigner son conjoint en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.
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