CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

11 793 résultats pour « article 661 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

65a0eb655bbe450008b2ce02

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

MOTIFS Si l'acte de notification du jugement par le greffe mentionne qu'il est possible de faire appel auprès de la Cour d'appel dans le délai de dix jours de la notification, en visant les articles

Source officielle

Page 13 sur 590

← PrécédentSuivant →
CA

13e chambre

60362463d016cd87bc526e22

Appel

10 décembre 2015

10 décembre 2015

juridiction compétente ; que les arrêts rendus sur appel d'une ordonnance du juge-commissaire statuant en matière d'admission ou de rejet des créances ne font pas partie des arrêts rendus en application des articles

Source officielle
CA

13e chambre

60362463d016cd87bc526e23

Appel

10 décembre 2015

10 décembre 2015

juridiction compétente ; que les arrêts rendus sur appel d'une ordonnance du juge-commissaire statuant en matière d'admission ou de rejet des créances ne font pas partie des arrêts rendus en application des articles

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

63be62ad13ef607c90ab62cb

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

L.661-1 et R.661-1 du code de commerce aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire de la décision déférée, dire n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile et statuer ce

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

697328a8cdc6046d4764cab9

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Elles font valoir qu'à peine d'irrecevabilité, l'appel formé à l'encontre d'une décision arrêtant un plan de cession est soumis à un formalisme à la procédure à jour fixe prévue aux articles 917 à 925

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

69fd811acdc6046d470486d2

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

L'article R.661-1 du code de commerce dispose que 'Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel

Source officielle
CA

Référés Premier Président

6960c10ccdc6046d47b9782c

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Vu les réquisitions de Madame la procureure générale en date du 25 novembre 2025; Motifs L'article R.661-1 du code de commerce dispose que les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

670f586a4ad0d5ee7d7e5e4e

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Elle estime que cette décision est l'équivalent du prononcé d'une liquidation judiciaire, de sorte que son appel est, dans de telles conditions, recevable sur le fondement de l'article L. 661-1, I, 5°

Source officielle
CA

2ème Chambre

67f8a21a40b8f5486fedd821

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

L'article R.661-3 du même code précise que le délai d'appel des parties est de dix jours à compter de la notification qui leur est faite des décisions rendues en matière de liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

671b35962edfb0b58c05ee85

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

La SAS Alter Finance Capital oppose que la contestation des décisions rendues en matière de conciliation ne relève pas de l'article L. 661-1 du code de commerce mais de l'article R. 611-22 du même code

Source officielle
CA

Chambre commerciale

671b35872edfb0b58c05ed7f

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

intimant la Mutualité sociale agricole du Languedoc, Vu le message adressé le 8 octobre 2024 par RPVA à l'avocat de Mme [Z] relativement à la recevabilité de l'appel au regard des dispositions des articles

Source officielle
CA

8e Chambre A

60335cdae2d12d0e0cffac02

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

Monsieur [S] a déféré le 3 novembre 2016 cette ordonnance à la censure de la Cour faisant valoir, par conclusions déposées et signifiées le 3 novembre 2016, que l'article L 661-5 du code de commerce, ancien

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

680b1d9f2c124f4fd8d67210

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

514-3 du code de procédure civile mais bien dans les dispositions spéciales de l'article R.661-1 du code de commerce.

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

66878ce505d6f7f678d49214

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Dans son assignation, la société GMH invoque les dispositions de l'article R. 661-1 du Code de commerce et son absence d'état de cessation des paiements en particulier au jour du jugement ayant prononcé

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

67061e56fde28ee420711305

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Vu l'article R.661-1 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

65a783258121050008662e31

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Vu l'article R.661-1 du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca53bd3db21cbdd8ab05

Appel

8 avril 2008

8 avril 2008

dispositions particulières en cette matière concernant l'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement de redressement judiciaire, il y a lieu d'examiner la demande sur le fondement des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

62833c085a52a8057d9917e9

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

2022, l'appelante a fait assigner maître [G] [U] en qualité de mandataire et madame la procureure générale devant le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence au visa des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

66fce3f18d6ea26f688da875

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

qualités de mandataire judiciaire, ainsi que l' URSSAF pour voir arrêter l'exécution provisoire attachée au jugement dont appel et condamner l'URSSAF à lui verser la somme de 20.000 euros au titre de l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

686dfb12002316e0ca848f58

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Vu l'article l'article R.661-1 du code de commerce.

Source officielle