AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 1
65a0eb655bbe450008b2ce02
11 janvier 2024
11 janvier 2024
MOTIFS Si l'acte de notification du jugement par le greffe mentionne qu'il est possible de faire appel auprès de la Cour d'appel dans le délai de dix jours de la notification, en visant les articles
Source officiellePage 13 sur 590
13e chambre
60362463d016cd87bc526e22
10 décembre 2015
10 décembre 2015
juridiction compétente ; que les arrêts rendus sur appel d'une ordonnance du juge-commissaire statuant en matière d'admission ou de rejet des créances ne font pas partie des arrêts rendus en application des articles
Source officielle