Les jours et fenêtres relevant des dispositions des articles 676 à 678 du code civil et entraînant, notamment, l'application des dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et le fonds

673 du code civil n'est pas d'ordre public et il peut y être dérogé, - il existe une servitude apparente et ancienne du père de famille faisant obstacle à l'application de l'article 673 du code civil

Dans ses dernières conclusions déposées le 28 août 2013, Mme [J] [Z], au visa des articles 544, 651, 671, 672, 673, 1384 alinéa 1 du code civil demande à la Cour de : - débouter les époux [X] de l'ensemble

450 du code de procédure civile

[H] ne respectaient pas les dispositions des articles 671 et 672 du code civil et que le protocole d'accord signé entre les parties n'était pas respecté.

1134 et suivants du Code civil, VU les articles L 312-1 et suivants et R 312-1 et suivants du code de la consommation, VU les articles 2288 et suivants du Code civil, CONFIRMER le jugement du 28

Sur l'article 700 du code de procédure civile Le jugement est confirmé en ce qu'il a condamné Mme [T] [F] à payer à la société [1] la somme de 1 500 euros par application de l'article 700 du code de

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

[K] au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du Code de Procédure Civile au titre des frais irrépétibles d'appel.

700 du code de procédure civile, - condamné la société AJAKS aux dépens qui seront distraits conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Au principal, ils fondent leur action sur les dispositions des articles 678 et suivants du code civil et à titre subsidiaire, sur celles de l'article 1382 du code civil, invoquant le trouble anormal de

La règle posée par l'article 671 du code civil n'a qu'un caractère supplétif à défaut de règlements ou d'usages constants et reconnus.

code de procédure civile.

676 et suivants du code civil, de condamner la partie succombant à lui payer la somme de 4.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de dire que les dépens

code de procédure civile.

Les appelants contestent les dispositions ayant retenu que ces châssis contreviennent aux dispositions de l'article 677 du Code civil.

et l'administration, Vu l'article 9 du code civil et l'article 226-4-1 du code pénal, Vu les articles L.111-7-2, D.111-17 et D.111-18 du code de la consommation, Vu les articles 1240 et 1241 du code