[J] et Mme [W] aux dépens, tels qu'expressément détaillés à l'article 695 du code de procédure civile ; - Condamné in solidum M.

La demande au titre des frais de taxation de la procédure devant le bâtonnier sera rejetée, ces frais n'entrant pas dans les prévisions de l'article 695 du code de procédure civile.

L'article 400 dispose que le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières sauf dispositions contraires et l'article 401 précise que le désistement de l'appel n'a besoin d'être

Guillaume BREDON, avocat au barreau de PARIS, toque : L0305 substitué par Me Faouza CAULET, avocat au barreau de PARIS, toque : P0107 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

ARRET : - par défaut; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2007/029196 du 12/10/2007 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

695, 696, 699 et 700 du code de procédure civile, 1382 du code civil et 6 de la loi du 2 janvier 1970 de : - confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 9 juin 2009 par le tribunal de

les dommages et intérêts ; CONDAMNE la société [1] aux dépens comprenant les éventuels frais d'exécution en application des articles 695 et 696 du code de procédure civile.

code civil et 1 000 sur le fondement de l'article 700, outre le prononcé d'une amende civile.

& Factoring la somme totale de 15 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 22 octobre 2018 et jusqu'à complet payement ; ' Condamné [U] [W] [R] aux dépens, tels que détaillés à l'article

700 du code de procédure civile ; condamner la société Atrium aux entiers dépens de l'instance, qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions des articles 695 à 699 du code de procédure civile

les articles 695 et suivants du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée, - INFIRMER en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue en date du 05 juillet 2022 par Monsieur le Juge de

700 du code de procédure civile, condamné la SARL [D] et son assureur la SA MAAF assurances aux entiers dépens comprenant les frais d'expertise conformément au 4° de l'article 695 du code de procédure

réglé par le code des procédures civiles d'exécution, n'entrent pas dans les dépens qui sont définis par l'article 695 du code de procédure civile.

696 du Code de procédure civile, laissé à la charge de M.

Il s'ensuit que l'article R.144-10 précité reste applicable aux procédures en cours jusqu'à la date du 31 décembre 2018 et qu'à partir du 1er janvier 2019 s'appliquent les dispositions des articles 695

- liquidé les frais de greffe à la somme de 63,36 euros tels que prévus aux articles 695 et 701 du code de procédure civile.

[V] [D] aux entiers dépens en application des articles 695 et 696 du code de procédure civile. L'intimé n'a pas conclu et n'a pas comparu à l'audience.