D.242-6-4 du Code de la sécurité sociale faisant obstacle en application de l'article à la forclusion des taux impactés par ce coût.

COUR D'APPEL DE RENNES N° 24-203 N° N° RG 24/00488 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VH6M JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique

constitution des dispositions du 3° de l'article L. 111-52 du code l'énergie ; - en application de l'article 24 de la directive 2009/72 CE du 13 juillet 2009, la collectivité et le concessionnaire

DÉCIDE : Article 1er : La ville de Saint-Denis est condamnée à verser à la société SOGEFI la somme de 72 802,94 euros avec intérêts au taux légal à compter du 17 juin 2019.

Les dispositions de l'article L. 416-1 (alinéa 2, 3 et 4) et celles de l'article L. 416-2 (alinéa 4) ne sont pas applicables.

L. 1211-4-1 ».

L. 1211-4-1 ».

- condamner la Selarl MP associés représentée par Maître [S] [D] en sa qualités de liquidateur de l'Association Proxidentaire, à payer à Madame [R] la somme de 4 500 euros au titre de l'article 700

[B], valablement constitué devant la cour  ; MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'inexécution des injonctions assorties d'une astreinte : L'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution

: In limine litis, déclarer irrecevable la demande de condamnation de Monsieur [C] à payer à Madame [S] la somme de 61 200 € correspondant à [72€ par jour*(365 jours)*2]+(72 €*30*4) (du 18 mai 2021 au

En l'espèce, la contrainte émise le 8 mars 2013 porte sur la somme de 72 144,00 euros. Ce montant a été repris dans l'acte de signification du 8 avril 2013.

[K] aux dépens d'appel prévus à l'article 695 du code de procédure civile en application de l'article 696 du même code.

COUR D'APPEL DE [Localité 8] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 25/06183 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XPFC ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la

logements, dont 35 à caractère social et de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

en application des articles L.3212-1 et suivants du code de la santé publique, toute décision de maintien en soins psychiatriques au centre hospitalier de [Localité 4] en application des articles L.3212

qu'il y avait autant de parties que de baux (donc 72).

à l'article L. 16. ". 3.

Aux termes de l'article L. 3221-4 du même code : " Le président du conseil départemental gère le domaine du département.