[S] au paiement des frais de notification de la contrainte du 30 septembre 2022 d'un montant de 5,37 euros, conformément aux dispositions de l'article R. 725-10 du code rural et de la pêche maritime ;

BEUZIT, conformément aux dispositions de l'article 485 alinéa 3 du Code de Procédure Pénale MINISTÈRE PUBLIC : représenté aux débats et au prononcé de l'arrêt par M. BELAN, Avocat Général.

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 07 Février 2013, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

5ème Chambre ORDONNANCE N° 72 N° RG 25/05618 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WFCB (Réf 1ère instance : 23/02585) Compagnie d'assurance CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES BRETAGNE

de 277 728 € en principal et 38 141 € au titre des majorations de retard .

EXPRO, JCP DE [Localité 1] en date du 13 mars 2025 [RG N° 24/02702] Code affaire : 72C - Demande du syndicat tendant à la cessation et/ou à la sanction d'une violation des règles de la copropriété commise

L'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, ultérieurement codifié à l'article L. 314-1 du code de l'énergie

Vu les articles 16, 112 et s, 446-1, 446-2, 446-3, 473, 571 et s.,727, 728, 754, 946 et 968 du code de procédure civile, Vu les articles 1345 (1257 ancien) et 1345-1 du code civil, Vu l'article L.411

Elle demande la remise de la facture de 720 euros.

Le tout en application des articles 712-1 alinéa 2, 712-11, 712-13, 723-1 à 723-28, 729 à 733, D49-39 à D 49-44 du Code de Procédure Pénale LE PRÉSIDENT,

octobre 1997, a requalifié le contrat de Madame X... en un contrat à durée indéterminée et lui a accordé : - un rappel de salaire sur la base du SMIC, soit 72.470 F - les congés-payé afférents, soit 724

Aux termes de l'article L 721-4 du code de la consommation, la commission de surendettement , à la demande de débiteur, peut saisir, à compter du dépôt du dossier et jusqu'à la décision statuant sur la

cité à l'article L. 724-2 du présent code ou s'il est effectué pour rechercher des infractions aux interdictions mentionnées à l'article L. 324-9 du code du travail, tout contrôle effectué en application

prononcé la décision suivante à l'audience du 23 avril 2026 par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens - débouté les parties de toute autre demande.

En ses écritures notifiées le 2 mai 2024, la société Guichardan Peintures Revêtements demande à la cour, au visa de l'article 1 de la loi n°71-584 du 16 juillet 1971, de l'article 1 du décret n°71-1058

Par courrier du 17 février 2011 la CNAV notifiait à Madame [O] le rejet de la demande au motif que ses ressources personnelles dépassent la limite autorisée fixée annuellement à 18 720 euros à la date

A B ont demandé au tribunal administratif de la Réunion de condamner l'État à leur verser, respectivement, les sommes de 30 750 euros et de 36 726 euros sur le fondement de l'article L. 211-10 du code