Selon l'article L.132-8 du code de commerce : 'La lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le destinataire ou entre l'expéditeur, le destinataire, le commissionnaire et le

à l'article L. 653-8.

Ils indiquent également que la prorogation de compétence prévue par l'article L.662-8 du code de commerce n'emporte qu'une simple faculté pour le tribunal du siège de la société mère d'ouvrir une procédure

L227-8 du code de commerce : Les règles fixant la responsabilité des membres du conseil d'administration et du directoire des sociétés anonymes sont applicables au président et aux dirigeants de la

L. 653-8 du code de commerce'.

L631-8 du Code de commerce, - nommé comme juge-commissaire M.

Sur ce, L'article L. 145-33 du code de commerce dispose que : « Le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

Elle soutient qu'en application des dispositions de l'article 101 du code du commerce, elle dispose d'une action directe à l'encontre de la S.A. GEL AU LARGE.

R. 621-8 du code de commerce, notifié aux parties et remis contre récépissé au procureur général conformément aux dispositions de l'article R. 667-7 du code de commerce, - rejeter toutes fins, moyens

R 145-8 du code de commerce, qu'il s'agit d'une modification des caractéristiques du local ne pouvant être invoquée par le bailleur lors du second renouvellement du bail, que le fait qu'à l'occasion du

d'une procédure collective à son égard, au visa des articles L.662-8 du code de commerce et L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire.Elle fait valoir d'une part, que n'étant pas une société commerciale

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les griefs retenus au titre de l'article L653-5 du code de commerce L'article L653-5 du code de commerce dispose que : « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle

[B] [U] et la société MIRC AG, ont, au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile, assigné M.

LE JUGEMENT ENTREPRIS Par requête en date du 13 mars 2003 Maître X..., mandataire judiciaire, a , au visa de l'article L 622-8 du Code de Commerce, sollicité du juge- commissaire l'autorisation de vendre

dans les prévisions de l'article L. 464-8 du Conseil de la concurrence et que sont donc inapplicables les dispositions de l'article L. 464-7 du code de commerce, propres aux recours contre les décisions

de sorte que l'article L625-8 du code du commerce ne peut trouver à s'appliquer, - que les droits de l'UNEDIC DELEGATION AGS - CGEA d'ANNECY ne pouvaient aucunement être affectés par la décision frappée

octobre 2016, Vu l'article 2298 du code civil, Vu l'article R. 624-8 du code de commerce, Vu l'article L. 110-4 du code de commerce, Vu l'article L. 622-25-1 du code de commerce, Vu l'article 563

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article R. 661-1 du code de commerce, 2ème alinéa, les jugements rendus en matière d'action en comblement de passif, sur le fondement de l'article L. 651-2