du code de procédure civile, des articles 1134, 1147 et 1315 du code civil dans leur version antérieure au 1er octobre 2016, des articles 1302, 1302-1 et 2224 du code civil, de : A titre liminaire,

700 du code de procédure civile.

Le contrat de travail de Mme Y...a été transféré successivement par application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.

par ce dernier texte pour connaître de l'application des dispositions du I et du II de l'article L. 442-6, devenu l'article L. 442-1, de ce code institue une règle de compétence d'attribution exclusive

700 du code de procédure civile ; ' condamner les appelants in solidum à payer aux sociétés MMA la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile.

B, de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

comme étant à ce titre présumé avoir appréhendé les revenus regardés comme distribués par cette société en application des dispositions du a) de l'article 111 du code général des impôts, dont elle rappelle

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

[G] demande, sur le fondement des articles L.124-3, L.512-6, L.516-7 et R.512-16 du code des assurances et de l'article 1384, alinéa 5, du code civil de : - Infirmer le jugement rendu le 18 juin 2015

code civil dès lors qu'ils seront dus au moins pour une année entière. ; - condamner la société d'exploitation du [Adresse 1] à lui payer la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de

[B] [I] et Mme [U] [I] (ensemble) la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile rejeté la demande relative au droit de plaidoirie de l'avocat.

le client est soumise à la prescription de droit commun fixée à cinq années par l'article 2224 du code civil.

700 du Code de procédure civile et condamner la société Décathlon France à payer à la société Intersport France la somme de 30 000 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile,

9] avaient la qualité de maître de l'ouvrage et étaient susceptibles de bénéficier de la garantie de parfait achèvement au sens de l'article 1792-6 du code civil.

L'article L8221-6 du code du travail dispose que : « I.

[Y] de sa demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

786 du Code de Procédure Civile).