pour un montant de 85   540,48 €.

l'article R. 613-2 du même code.

La juridiction de première instance a estimé : sur la demande en paiement de la somme de 85 000 euros, que : - il résulte de l'article 1134 ancien du Code civil que le contrat fait la loi des

150-0 D ter du code général des impôts, dans la documentation administrative référencée RPPM-PVBMI-20-30-30-30 du 4 mars 2016 ; - dans le silence des dispositions du 4° du 3. du I de l'article 150-0

Papeete, dans une instance en paiement d'indemnités journalières, a : - dit et jugé que la CPS est tenue de verser à Paul X... à compter du 1er janvier 2008 les indemnités journalières correspondant à 85

758 du code de procédure civile, qu'elle relève du régime des nullités prévues à l'article 114 du code de procédure civile ; Attendu que M.

En premier lieu, aux termes de l’article L. 8113-7 du code du travail : « Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 et les fonctionnaires de contrôle assimilés

Aux termes de l’article 18 du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 : « Sur simple présentation de leur convocation ou du document les informant de la réunion de ces organismes, les représentants syndicaux,

85 des conditions générales d'achat et ce, avec toutes suites et conséquences de droit, 4°) juger qu'il ne saurait être reproché quelque faute que ce soit à l'entreprise en nom personnel de M. 

Vu l'ordonnance de jonction du 4 janvier 2010 du magistrat chargé de la mise en état.

La somme de 3. 140, 85 ¿ sera admise.

Il résulte par ailleurs de l'article 4 (Représentants du personnel, délégués et représentants syndicaux) de l'accord du 5 mars 2002 que les salariés titulaires d'un mandat de représentation du personnel

hors emplacement réservé et d'annuler l'emplacement réservé n°1 grevant la parcelle AM n°85 ; 3°) de mettre à la charge de la commune la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

10.1.1 du CCAP et 34.2.2.4 du CCAG, pour un montant de 4 138,82 euros, ainsi que le versement d'une indemnité compensant son manque à gagner, d'un montant de 85 391,54 euros HT ; - le maître d'ouvrage

D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.

MINUTE N° Décision déférée à la Cour : arrêt du 14 octobre 2025, rendu par la cour d'appel de Dijon - RG : 22/00707 APPELANTE : demanderesse à la requête Société SCCV ROCCA [Adresse 4]

Elle réclame le paiement de la somme de 4 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

LYONNAISE DE BANQUE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis : [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Me Anne-Line CUNIN, membre