O... la somme de 1 798,81 euros sur le fondement de l'article L.1245-2 du code du travail, - dit que les dispositions protectrices des articles L.1226-6 et suivants du code travail ne s'appliquent pas

Sur l'exécution déloyale du contrat de travail : L'article L.1222-1 du Code du travail dispose que « le contrat de travail est exécuté de bonne foi ».

L.1226-14 du code du travail doit être doublée, - dit qu'en application de l'article L.1235-2 du code du travail Mme [K] [P] a droit à une indemnité - dit et jugé que le licenciement pour inaptitude

L. 1226-6 du code du travail, les dispositions de l'article L. 1226-14 qui prévoient le versement au salarié dont l'inaptitude est d'origine professionnelle d'une indemnité compensatrice de préavis et

En application de l'article 1227 du même code la résolution peut, en toute hypothèse être demandée en justice.

[M] s'avèrerait donc irrégulier ; qu'en l'absence de notification d'une lettre motivée de licenciement imposée par l'article Lp 1222-9 du code du travail, la rupture était réputée sans cause réelle et

d'entretien locatif, les gros travaux limitativement visés à l'article 606 du code civil restent néanmoins à la charge du bailleur.

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur le transfert du contrat de travail : Mme [J] soutient que son contrat de travail a été transféré dans le cadre des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail et non en application des

aux exigences des dispositions de l'article L.1226-9 du code du travail. 16.

L. 1226-15 du code du travail.

II - Sur les indemnités de l'article L.1226-14 du code du travail L'article L.1226-14 du code du travail dispose que l'inaptitude d'origine professionnelle ouvre droit à une indemnité compensatrice

de l'article L. 1226-2 du code du travail.

de l'article L. 1226-2 du code du travail.

 : L'article L 1226-9 du code du travail prévoit, dans le cas de la rupture du contrat de travail d'un salarié en contrat à durée indéterminée victime d'un accident ou d'une maladie professionnelle

L 1226-15 du code du travail.

B- Sur la résiliation du contrat de travail Par application combinées des articles 1217, 1224, 1227 et 1228 du Code civil, tout salarié reprochant à son employeur des manquements graves à l'exécution

Le 03 juillet 2013, par courrier recommandé avec accusé de réception, au visa des dispositions de l'article L 1222-6 du code du travail, l'employeur a proposé à la salariée une modification de la durée