1101 et suivants, 1121-1, 1130 et suivants, 1194, 1603 et suivants, 1641 et suivants du code civil, les articles L.442-1, L.442-4, D.442-3 du code de commerce, - dire qu'elle est recevable en son appel

L. 225-231 du code de commerce.

1304 du code civil et que la prescription, qui était de 30 ans à l'origine, n'a commencé à courir qu'à compter du jour où ils ont découvert qu'il n'avait pas acquis un fonds de commerce.

L 221-18, L 221-20, L 221-24 et suivants du code de la consommation, Vu les articles L 211-4 et suivants du code de la consommation, Vu les articles L 221-18, L 221-20, L 221-24 et suivants du code

Aux termes de l'article 224 du code général des impôts, relatif à la taxe d'apprentissage : " 1.

de commerce), outre l'interdiction formulée à l'article L 225-216 du code de commerce selon lequel, par renvoi de l'article L 227-1, une société ne peut avancer des fonds, accorder des prêts ou consentir

les formes de l'article 930-1 du code de procédure civile.

Vu l'article 122 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 223-23 et 225-254 du Code de commerce.

au profit de Me Adrien Brousse, avocat, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Par jugement du 23 avril 2025, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa de l'article L526-22 du code de commerce, de l'article L711-1 du code de la consommation, des articles L640-1 à L643-13 du code

de Grenoble (au visa des articles L.225-251 et L.225-252 du code de commerce), afin d'obtenir au nom et pour le compte exclusif de la SEM, réparation du préjudice résultant des fautes de gestion commises

[L] [Y] est mal fondé à demander la communication des contrats au motif qu'il fondait sa demande en première instance sur l'article L. 227-10 du code de commerce.

dispositions de l'article 517-1 mais de l'article 524 ancien du code de procédure civile qui s'appliquent, qui disposent que : 'lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée

civile, des articles 1108 ancien, 1130, 1203, 1351, 1583, 1599 et 2276 alinéa 1er du code civil, des articles L 128-24, L 225-25, L228-24, L 626-10, R 228-23, R 228-10, L 631-19-1, L 621 58 alinéa 1 er

Par conclusions notifiées le 29 mars 2022, les appelants demandent à la cour : Vu les articles L 225-254, 237-12, L 237-24, L 621-2, L 651-2, L 653-8 du code de commerce, Vu les articles 1343-2 et

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Aux termes de ses conclusions du 1er octobre 2004, la société LETTRING SERVICE demande à la cour, au visa des articles L. 225-55 et L. 225-51 du code de commerce

conformément aux articles R 225-106 , R 225-22 et R 225-49 du code de commerce, - le procès-verbal n'a été établi que pour rependre le bail sans mention d'autres engagements.

Par une ordonnance du 15 septembre 2022, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande, qu'il a regardée comme tendant à la décharge de l'obligation de payer