Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_24NT02817_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
-1 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas. (…) » et aux termes de l’article L. 511-1 du même code : « Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01125_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement (...) ».
Source officielle2ème chambre
650bdee2beee0f8318b9740a
25 juillet 2023
25 juillet 2023
En application de l'article L512-4 du code de commerce, sont également applicables au billet à ordre les dispositions de l'article L 511-21 relatives à l'aval et dans le cas prévu au sixième alinéa de
Source officielle2ème chambre
67ecc5ce955548e0aba48f90
1 avril 2025
1 avril 2025
, aux visas des articles L631-1 et suivants du Code du commerce, L640-1 et suivants du Code de commerce, et de l'article 659 du Code de procédure civile, de : - prendre acte que l'Urssaf de Midi Pyrénées
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6035412c7a396d6ad6f961cd
25 mai 2016
25 mai 2016
[D] une attestation d'employeur destinée à Pôle emploi conforme et un bulletin de paie récapitulatif - prononcé l'exécution provisoire en application des dispositions de l'article 515 du code de procédure
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00143_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
A se prévaut des dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, il doit être regardé comme se prévalant des dispositions de l'article L. 721-4 alors applicables du même
Source officielleCour d'Appel
6253caa0bd3db21cbdd8b96d
20 mai 2008
20 mai 2008
MOTIFS ET DECISION Sur la recevabilité Attendu que l'appel, interjeté dans le délai d'un mois prévu par les articles 538 du Nouveau Code de Procédure Civile et R. 517-7 du Code du Travail, est régulier
Source officielleCour d'Appel
6253cc9ebd3db21cbdd90b87
29 août 2013
29 août 2013
En conséquence, les époux X... demandent à la Cour de statuer ainsi qu'il suit : Vu l'article 1382 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, DÉBOUTER la
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01805_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
- elle méconnaît les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention
Source officielle2e chambre civile
63119d9f6f0d304f138e5e92
1 septembre 2022
1 septembre 2022
L.512-20 à L.512-54 du Code Monétaire et Financier, et par l'ancien livre V du Code Rural, inscrite au registre du commerce et des sociétés de MONTPELLIER sous le numéro 492826417, dont le siège social
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00454_20260219
19 février 2026
19 février 2026
du code minier selon les cas. ».
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL04219_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
L. 511-1 du code de l'environnement.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6350e50b42150aadff23dcb8
19 octobre 2022
19 octobre 2022
[X] [N] de l'ensemble de ses demandes Déboute la SARL Seris Sûreté midi sécurité de sa demande d'article 700 du Code de procédure civile Laisse les dépens à la charge de M. [X] [N]. » M.
Source officielleCour d'Appel
6253c9d6bd3db21cbdd89548
17 septembre 2007
17 septembre 2007
Je vous rappelle au demeurant, ce que vous ne devez pas ignorer, qu'en vertu de l'article L. 5125-20 du Code de la Santé Publique, en toutes circonstances, les médicaments doivent être préparés par un
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02621_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas. ".
Source officielleChambre 1-6
6866152511adae0daca5330f
2 juillet 2025
2 juillet 2025
de l'article 699 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb2bbd3db21cbdd8d017
4 février 2009
4 février 2009
121-4 et 5 du Code Pénal et réprimée par les articles 311-4 AL. 11, 311-14 1, 2, 3, 4, 6 du Code pénal, Articles 121-4 et 5 du Code Pénal Et par application de ces articles, a condamné X...
Source officielle1ère Chambre
627b55ee76c5d9057df80230
10 mai 2022
10 mai 2022
1103, 1346 et 1346-1, et 2241 du code civil, et des articles 4, 514, 561, 563 à 565, 695 à 700, et 789 du code de procédure civile, de : - Confirmer le jugement entrepris en tout son dispositif ; Et
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01552_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, selon les cas. / () ".
Source officielleExpropriations
615e0e06c25a97f0381f5171
19 novembre 2013
19 novembre 2013
€ le m² de bâti (575 m²) et de condamner la commune à lui payer la somme de 5000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 13 sur 76