524 du code de procédure civile.

tribunal de commerce de Niort ; condamner les époux Y...à lui verser la somme de 1. 000, 00 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[C] a répondu ne pas avoir connaissance d'une signification de l'ordonnance rendue le 24 mai 2016 et que l'article 528-1 du code de procédure civile n'avait pas de conséquence dans le cadre de ce dossier

Elle fait valoir que l'article R.661-1 du code de commerce précise en son alinéa 3 que, par dérogation aux dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, le Premier Président de la Cour d'appel

L'application de l'article 524 du code civil, visant à éviter les appels dilatoires ne peut constituer une entrave disproportionnée au droit d'accès d'un plaideur à la cour d'appel.

[R] la somme de 1.300 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - Condamné la société ULS Transport aux dépens de l'instance, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme

Par conclusions d'incident notifiées le 13 décembre 2024, la société Locam-location automobiles matériels a saisi le conseiller de la mise en état, au visa de l'article 524 du code de procédure civile,

Sur le fondement des dispositions de l'article 524 du Code de procédure civile, elle soutient que Monsieur [F] ne justifie pas avoir procédé au règlement des condamnations prononcées par l'ordonnance de

524 du cpc, aux fins de radiation de l'affaire et de lui verser 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile (cpc).

tenues pour entièrement reprises, Monsieur [Y] [D] demande au magistrat de la mise en état : « Vu les articles 524 et 700 du code de procédure civile, vu les pièces versées aux débats, Rejeter toutes

Par conclusions d'incident déposées et notifiées le 31 août 2022, la société S2i Digital demande au conseiller de la mise en état, vu l'article 526 du code de procédure civile, d'ordonner la radiation

[P] [J] demande : A titre principal, Vu les articles 73, 74, 524, 904-1, 905-2, 911 et 914 du code de procédure civile, - de dire que la demande de radiation de l'appel formulée par M.

les intérêts légaux, soit à l'autorisation de consigner la somme de 3 214,927 € entre les mains du Bâtonnier de Paris, et ce en application des articles 517 et 521 du code de procédure civile.

Lorsque l'exécution provisoire est de droit, le premier président peut prendre les mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 521 et à l'article 522.

Par dernières conclusions remises par voie électronique le 21 janvier 2026, la SMABTP demande à la cour, sur le fondement des articles 5 du code de procédure civile, 1231-1 et 2224 du code civil, de :

Antérieure au 1er janvier 2020, les dispositions de l'article 524 ancien du code de procédure civile sont applicables à la demande Elles prévoient : ' Lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée

526 (en fait 524) du code de procédure civile ; Vu les conclusions d'incident déposées le 27 septembre 2022 par la société Capitole Finance Tofinso aux fins de rejet de la demande de radiation de l'affaire

[M] à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.