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14 154 résultats pour « article L 622-2 du Code de commerce. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CH - Section 1

652f792bb053208318995bb4

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

L. 622-27 et L. 624-3 du code de commerce et de l'article 125 du code de procédure civile, de : A titre principal : - déclarer irrecevable l'appel de la société Ideom - déclarer irrecevable la

Source officielle

Page 13 sur 708

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03006_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 622-21 du code de commerce, dans sa version alors applicable : " I.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

68676a39ae73470041cef92b

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du code de commerce, et communiquer ses noms et adresses au greffe ; - Ordonne que soit communiqué au greffe, à la diligence du chef d'entreprise, le nom du représentant

Source officielle
CA

Chambre 3-1

69fd84d5cdc6046d4704d607

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

L. 314-12 et suivants du code de commerce, de l'article 9 du code de procédure civile, de :  -débouter M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

69738247cdc6046d476cfbb8

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

1353 du code civil, Vu les articles L. 622-5, L. 622-24 et suivants, L. 624-2 et R. 622-22 du code de commerce ; Vu les articles 5 et 514 du code de procédure civile, - rejeter l'ensemble des demandes

Source officielle
CA

8ème chambre

69e9acb8cdc6046d4737e025

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

[N] sur le fondement des dispositions de l'article L 622-21 du code de commerce et voir déclarer irrecevable l'appel formé par M. [A].

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

67134be7208351cec6586573

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

En application des dispositions de l'article R 624-1 du code de commerce alinéa 2, si une créance autre que celle mentionnée à l'article L. 625-1 est discutée, le mandataire judiciaire en avise le créancier

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CA

2 e chambre civile

642fb611cece1704f574754c

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

L 622-6 et R 622-4 du code de commerce, - rappelé que les créanciers doivent déclarer leurs créances au liquidateur selon les modalités prévues aux articles L 622-24 à L 622-27 et L 622-31 à L 622-33

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6a0ffa25cdc6046d478a5814

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

L.622-27 du code de commerce à l'avis de contestation de créances notifié le 23 mai 2024 ; Condamner la société Monapp à verser à la société Le Tigre la somme de 2000 euros au titre de l'article 700

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CA

3ème chambre A

627df8d90d41e0057d43e44a

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Par conclusions du 4 mars 2022, fondées sur les articles L.622-27 et L.624-3 du code de commerce, ainsi que sur l'article 125 du code de procédure civile, le liquidateur judiciaire demande à la cour de

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

603349053257a2b92d92b80c

Appel

29 juin 2017

29 juin 2017

L. 622-27 et L. 624-3 du code de commerce.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

616246bbaf0a1de0eb1b6467

Appel

27 mars 2014

27 mars 2014

L. 622-28 alinéa 2 du Code de commerce.

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CA

3ème chambre

6788a094a1dbfbd5d79cd560

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

L 622-22 du code de commerce précise que les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance, ' l'article R 622-20 du même code

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CA

Chambre commerciale

69393939c988783351cd2860

Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

[D] [P] afin que son patrimoine personnel soit également engagé dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire, au visa de l'article L. 526-22 alinéa 9 du code de commerce.

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68f1d7487ffb526292dd6e49

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

[P] demande à la cour d'appel de : Vu l'article 112 du code de procédure civile ; Vu les articles L. 631-8 et L. 641-1 du code de commerce ; - infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions

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CA

3ème chambre A

6a22626fcdc6046d473928f3

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

, demande à la cour, au visa des articles 4, 6 et 455 du code de procédure civile, L.131-1 du code de procédure civile d'exécution, 2333, 2355 et 2287 du code civil, L.622-7 et L.642-20-1 du code de commerce

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CA

6ème Chambre

6618cf0f7935f50008be4355

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Enfin conformément à l'article L. 622-28, alinéa 2, du code de commerce, rendu applicable au redressement judiciaire par l'article L. 631-14 du même code, le jugement d'ouverture du redressement judiciaire

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CA

Chambre Commerciale

688311294d9076bf079c22b3

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

A titre principal, Vu l'article L.624-2 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, Vu l'article L.622-24 alinéa 4 du code de commerce, Vu l'article L.624-1 du code de commerce, Vu l'

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CA

Chambre Commerciale

688311294d9076bf079c22b1

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

A titre principal, Vu l'article L.624-2 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, Vu l'article L.622-24 alinéa 4 du code de commerce, Vu l'article L.624-1 du code de commerce, Vu l'

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CA

Chambre commerciale 3-2

677e149926e046654dc50cab

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

R. 624-5 du code de commerce ; En tout état de cause, - condamner la société Hôtelière de l'Agdal à leur payer la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure

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