AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CH - Section 1
652f792bb053208318995bb4
17 octobre 2023
17 octobre 2023
L. 622-27 et L. 624-3 du code de commerce et de l'article 125 du code de procédure civile, de : A titre principal : - déclarer irrecevable l'appel de la société Ideom - déclarer irrecevable la
Source officiellePage 13 sur 708
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03006_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 622-21 du code de commerce, dans sa version alors applicable : " I.
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