Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Chambre A
603681e5575dd92527699ea7
15 octobre 2015
15 octobre 2015
1197 du Code civil ; que d'autre part, la société BPI n'a jamais justifié d'un mandat spécial et écrit par application de l'article L. 621-43 du Code de commerce pour déclarer la totalité de la créance
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00817_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
les dépens et les sommes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 5°) de mettre à la charge de tous succombants une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officielle1ère Chambre civile
66ab250dba731fad7dd353dc
31 juillet 2024
31 juillet 2024
civile de la Cour de cassation du 11 février 2021 (pourvoi n° 18-16.535) , de l'article L. 622-22 du code de commerce et de l'ordonnance d'interruption d'instance rendue le 16 mai 2023, de : - déclarer
Source officielle1ère Chambre
63c8eed9dc5b777c90992f23
17 janvier 2023
17 janvier 2023
En conséquence, en application de l'article L. 622-22 du code de commerce précité, la créance de M.
Source officielleChambre commerciale 3-1
65b36e628c0355000835f7d1
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L.622-28 du code de commerce
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6707702f81e733ee26982f7b
9 octobre 2024
9 octobre 2024
, 546, 561 et suivants, et 910-4 du code de procédure civile, Vu l'article 916 du code de procédure civile, Vu les articles 369 et 372 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 622-22 du code
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
671b358d2edfb0b58c05edf7
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Sur la recevabilité des demandes de la société Interlink devant la cour L'article L. 641-9 du code de commerce dispose que : 'I.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
6708c015445a086e2bcedc35
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile En application de l'article L.622-22 du code de commerce, et la SAS La Ciboulette succombant à l'instance, les dépens de première instance
Source officielleChambre sociale 4-6
6780b7a034dc79f9f0614f62
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Le motif réel et sérieux En vertu de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par un motif réel et sérieux, et l'article L.1235-1 du même code impartit
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
6708c015445a086e2bcedc33
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile En application de l'article L.622-22 du code de commerce, et la SAS La Ciboulette succombant à l'instance, les dépens de première instance
Source officielleSociale B salle 2
68199b3145063c42e325381a
25 avril 2025
25 avril 2025
du code du travail, et des plafonds prévus aux articles L.3253-17 et D.3253-2 du code du travail, - juger qu'en tout état de cause, la garantie prévue aux dispositions de l'article L.3253-6 du code du
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
695f6d68cdc6046d47991416
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Selon les dispositions de l'article L 622-22 du code de commerce, sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours lors de l'ouverture de la procédure de sauvegarde sont interrompues
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
63cb92d09c02507c9078dd56
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 622-21 I. du code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au
Source officielleChambre A - Civile
660e43050740db0008fa9235
2 avril 2024
2 avril 2024
L. 622-22 du code de commerce, a déclaré l'action de M. et Mme [O] recevable en application de l'article L. 622-21 du même code.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
643e350d83146e04f531eb33
13 avril 2023
13 avril 2023
Cependant, alors que le débiteur et lui seul bénéficie, en vertu de l'article L.622-22 du code de commerce, à compter du jugement qui arrête son plan de sauvegarde et qui nomme le commissaire à l'exécution
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
670a115cf178dc2492b0fa32
10 octobre 2024
10 octobre 2024
[R], conformément à ce qu'exige l'article L. 622-22 du code de commerce.
Source officielle2ème CH - Section 1
69f19959cdc6046d47edd495
28 avril 2026
28 avril 2026
Par ailleurs, la locataire ne peut utilement se prévaloir des dispositions des articles L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce pour soutenir que sa bailleresse ne serait pas recevable à solliciter
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6a2265b9cdc6046d473970ae
4 juin 2026
4 juin 2026
de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
62c67c79ca9bf263790308ea
6 juillet 2022
6 juillet 2022
A titre subsidiaire, en présence d'un co-emploi, Vu l'article L.622-22 du Code de commerce - Dire et juger qu'une condamnation in solidum à l'égard du passif de la procédure collective est impossible
Source officielle3ème chambre A
637b45c677388505d4b5f6a9
27 octobre 2022
27 octobre 2022
* * * Par conclusions du 11 février 2021, fondées sur les articles 1134, 1147, 1159 et 1315 (anciens) du code civil, ainsi que sur l'article L.622-22 du code de commerce, la société Velay Floral
Source officiellePage 13 sur 492