[R] [O] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

R.621-8 et R.631-13 du code de commerce, dit qu'il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

compensation, sont-ils conformes à l'article 9 paragraphe 1, a) de la Directive 2006/123/CE ' Les articles 631-7 et 631-7-1 du code de la construction et de l'habitation présentent-ils un caractère

considère comme une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante au sens de l'article L 631-2 du code du commerce devant le tribunal de commerce de LIMOGES afin que soit ordonnée

Par conclusions du 10 décembre 2024, l'URSSAF Languedoc Roussillon demande à la cour, au visa des articles 455, 458 du code de procédure civile et des articles L. 631-1 et R. 631-2 du code de commerce,

L. 631-5 du code de commerce invoqué par M. 

par l'article L 631-1 du même code comme l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible, et l'impossibilité manifeste d'un redressement.

* Vu les conclusions notifiées le 30 octobre 2024 par la SELARL EKIP' qui a demandé à la cour de : Vu l'article R. 661-1 du Code de commerce, Vu l'article L. 631-7 du Code de commerce,

XPRESS TRANSPORTS, sur conversion de la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du Code de commerce.

contradictoire formulé tant à l'article 16 du code de procédure civile qu'à l'article R. 631-3 du code de commerce, elle expose qu'en l'espèce aucune requête n'a été déposée aux fins de modification de

L.631-12 du code de commerce, - fixé provisoirement au 19 octobre 2023 la date de cessation des paiements.

-5 du code de commerce.

L'état de cessation des paiements de la SAS PL Finances : Il ressort de l'article L 631-1 du code de commerce qu'il est institué une procédure de redressement judiciaire à l'égard de tout débiteur mentionné

6331-1 et sur les actions prévues aux articles L. 6313-1 et L. 6314-1 qu'ils conduisent, financées par l'Etat, les collectivités territoriales, le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels

, Vu l'article L 631-15 du code de commerce, Vu les articles L 641-2 et D.641-10 du code de commerce applicables à la liquidation judiciaire simplifiée et le chapitre IV du titre IV du Livre VI du code

Prononce son redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce.

L'article R.631-4 du code de commerce dispose que " Lorsque le ministère public demande l'ouverture de la procédure par requête, celle-ci indique les faits de nature à motiver cette demande.

L 631-2 du code de commerce.