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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21PA02431_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 114-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Le délai au terme duquel est susceptible d'intervenir une décision implicite de rejet court
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01704_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
du sport, de la jeunesse et de l'éducation populaire. " Ces établissements exercent, au nom de l'État, les missions prévues à l'article L. 114-2 du même code, et peuvent exercer, au nom de la région,
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
68f07d9fbfd83326c70637ab
15 octobre 2025
15 octobre 2025
du recouvrement. *************** Selon l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale, l'organisme ayant usé du droit de communication en application de l'article L. 114-19 du même code, est
Source officielleChambre 1 A
65375f55974d258318454fd7
18 octobre 2023
18 octobre 2023
causes d'interruption de la prescription biennale prévues à l'article L. 114-2 du même code.
Source officielleChambre sociale
65619d81f64b618318aec7d6
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Lp 114-1 du code du travail.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02664_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration : « Lorsqu’une demande adressée à l’administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00854_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Il soutient que : En ce qui concerne le refus de titre de séjour : - il méconnaît les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - le préfet et
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02085_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
L. 114-5 du code des relations du public avec l'administration ; - il a été pris en violation des articles 10 et 11 de l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique conclu entre la France
Source officielle1re chambre civile
67189492d8ceca1cd7019010
22 octobre 2024
22 octobre 2024
[W] demande à la cour, au visa des articles L.114-1 et L.114-2 du code des assurances, et de l'article 2233 du code civil, de réformer l'ordonnance dont appel et statuant à nouveau, de : - rejeter la
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00864_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
627df8a10d41e0057d43e3a8
12 mai 2022
12 mai 2022
L. 114-1 et suivant du code des assurances et à l'article R. 112-1 du même code ; - aucun acte interruptif de prescription n'est intervenu, de sorte que l'assignation est intervenue après l'expiration
Source officielleCour d'Appel
6253caa0bd3db21cbdd8b97b
24 avril 2008
24 avril 2008
R. 112-1 du Code des assurances ; qu'en conséquence, la déclaration de sinistre faite immédiatement auprès de la banque a interrompu le cours de la prescription biennale prévue à l'article L. 114-1 dudit
Source officielleCour d'Appel
6253c8d1bd3db21cbdd8657f
12 septembre 2002
12 septembre 2002
.- LA LILLOISE, venant aux droits de la société LA LILLOISE, demande à la cour de le réformer, de dire l'action de la société NIEF PLASTIC prescrite en application de l'article 114-1 du code des assurances
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03150_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
figurant au traitement des antécédents judiciaires le concernant a été faite sans qu'il n'en soit informé, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 114-6 du code de la sécurité intérieure ;
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC00972_20220803
3 août 2022
3 août 2022
Ils soutiennent que : - la police d'assurances doit rappeler, aux termes de l'article R. 112-1 du code des assurances, les dispositions relatives à la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
E-L3SZ S.A. ETUDES & REALISATION D'ASSURANCES - E.R.Ac/S.A
642bbfbbd49e0104f58f0064
3 avril 2023
3 avril 2023
117 du code de procédure civile, - vu l'article L. 114-2 du code des assurances, - constater, par ailleurs, que l'action de la société ERA est prescrite par application des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c989bd3db21cbdd88977
11 octobre 2006
11 octobre 2006
L.114-1 du Code des assurances pour réclamer l'application des garanties souscrites.
Source officielleChambre sociale
6349001963d497adffda4164
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L'article Lp. 114-4 du Code du travail dispose qu''aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte (...) pour avoir subi ou refusé de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02477_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'un vice de procédure ; alors que l'article L. 114
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02550_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Aux termes de l’article D. 131-11-11 du même code : « La commission est présidée par le recteur d’académie ou son représentant.
Source officiellePage 13 sur 4114