Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
63d22a9e9b3c8605deec2049
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Le jugement est infirmé sur le quantum. 5-Sur le licenciement pour faute grave L'article L.1231-1 du code du travail dispose que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative
Source officielle21e chambre
653a071dd0451e8318d0ece1
25 octobre 2023
25 octobre 2023
L'article L.1221-19 du code du travail expose que « le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d'essai dont la durée maximale est 1° Pour les ouvriers et les employés, de deux
Source officielleCour d'Appel
6253cc47bd3db21cbdd8fa9f
11 septembre 2012
11 septembre 2012
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur le licenciement : Attendu qu'aux termes de l'article L. 1225-4 du code du travail, "Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
602494d8e42f2e86e51c8b4c
10 février 2021
10 février 2021
MOTIFS - Sur le licenciement : Il résulte des dispositions de l'article L.1231-1 du code du travail que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
5fdd5d0bc98d7205c9083d3f
19 septembre 2018
19 septembre 2018
et au travail dissimulé seront rejetées ; Sur la discrimination: Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 1132-1 du Code du travail : « Aucune personne ne peut être écartée
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
65321b4e9e4ea48318f5afe5
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Sur la demande d'indemnité pour harcèlement moral Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur a l'obligation de protéger la santé physique et mentale de ses salariés.
Source officielleChambre Sociale
6566e3ed18106f8318baa028
1 septembre 2023
1 septembre 2023
Sur la demande de requalification : Selon l'article L.1231-1 du code du travail qui établit un principe qui dispose que le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu alternativement à l'initiative
Source officielleCh. Sociale -Section A
6788a3cb05b7378c3f0c52b8
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Les dispositions combinées des articles L.1231-1 du code du travail et 1224 du code civil permettent au salarié de demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
64534c9137f394d0f8f66551
3 mai 2023
3 mai 2023
Sur la rupture du contrat de travail Aux termes de l'article L. 1231-1 du code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié.
Source officielleCour d'Appel
6253cc11bd3db21cbdd8f07f
31 janvier 2012
31 janvier 2012
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L. 1231-1 du code du travail dispose que : " Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
603759aa9cf6f83754e89c7e
7 avril 2015
7 avril 2015
, 190'272 € à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, 5000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la capitalisation des intérêts et subsidiairement la désignation
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
63bfb36f5e2fbe7c9004399d
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Le jugement est confirmé. 8- Sur la rupture du contrat de travail L'article L.1231-1 du code du travail dispose que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur
Source officielleChambre sociale
5fdd06cefd747070c4af3614
18 octobre 2018
18 octobre 2018
L. 1231-1 du code du travail, 'le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord, dans les conditions prévues par les dispositions
Source officielleCh. Sociale -Section A
634f9590b5afe5adfff28a63
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Sur ce, Aux termes de l'article L. 1231-1 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord, dans les conditions
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6629f36fdc6faf0009588a4b
24 avril 2024
24 avril 2024
Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 25 janvier 2022, Mme [D] demande à la cour de : Vu les articles L. 1231-5 du code du travail, Vu l'article L. 1221-1 du code du travail
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fde721c69882b4ad85b828d
29 juin 2018
29 juin 2018
MOTIFS 1 - sur la rupture du contrat de travail Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L.1231-1 du code du travail que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative
Source officielle21e chambre
63b7cdef6b63637c907b7e29
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Sur la prise d'acte de la rupture L'article L.1231-1 du code du travail dit que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative du salarié.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
63bfb36c5e2fbe7c90043989
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Les demandes sont prescrites pour avoir été formulées pour la première fois le 18 décembre 2020. . 3- Sur le licenciement pour faute grave L'article L.1231-1 du code du travail dispose que le contrat
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
63bfb3765e2fbe7c900439cf
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Le jugement est confirmé. 5-2 Sur le licenciement pour faute grave L'article L.1231-1 du code du travail dispose que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fdb912473e8c16f9a08dfae
22 février 2019
22 février 2019
L.1231-1 du code du travail que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié; qu'aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement par
Source officiellePage 13 sur 1616