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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-3
65a236957ca18b0008e57f3c
12 janvier 2024
12 janvier 2024
MOTIFS DE L'ARRÊT Sur la requalification du contrat à durée déterminée Au visa de l'article L.1245-2 du code du travail, l'appelant considère que la société ne justifie pas de manière pertinente
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
616318b9e0639f4f1a04a4be
26 janvier 2012
26 janvier 2012
[Y] [Z] en cas de rupture du contrat de travail par l'employeur, - rejeté le surplus des demandes, - ordonné l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile pour
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6688de03676b73dd81b96c8c
5 juillet 2024
5 juillet 2024
* Aux termes de l'article L. 1242-2 du code du travail, sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une
Source officielleCour d'Appel
6253cd6cbd3db21cbdd934f4
12 septembre 2016
12 septembre 2016
Elle se prévaut principalement de l'inobservation par l'employeur des dispositions des articles L. 1242-12 et L. 1247-7 du code du travail lors de l'établissement des différents contrats de travail prétendus
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
671c865fa2a1858e05800b61
23 octobre 2024
23 octobre 2024
à durée indéterminée, - condamné la société Souda Plâtrerie au versement d'une indemnité de 1.668,37 euros sur le fondement de l'article L. 1245-2 du code du travail, - dit que la période d'essai contractuelle
Source officielle8ème Ch Prud'homale
635cc37e0d69e87f74e6c0d3
28 octobre 2022
28 octobre 2022
S'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L.1242-2, L. 1245-1 et D.1242-1 du code du travail, que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif
Source officielle8ème Ch Prud'homale
635cc37e0d69e87f74e6c0cf
28 octobre 2022
28 octobre 2022
S'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L.1242-2, L. 1245-1 et D.1242-1 du code du travail, que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif
Source officielle9e Chambre C
603565d626a2348d5d80e245
29 avril 2016
29 avril 2016
Compte tenu de l'irrégularité de ces contrats elle entend obtenir paiement d'une indemnité de requalification , conformément à l'article L 1245-2 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cb8ebd3db21cbdd8dc74
19 avril 2011
19 avril 2011
L'article L. 1242-2 du code du travail énonce que, sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
625bae4f44cde4277d1bd52b
15 avril 2022
15 avril 2022
Selon l'article L 1245-2 du code du travail, lorsque le juge fait droit à la demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, il accorde au salarié une indemnité
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6789fa4d0c7dc206c9eb7eab
16 janvier 2025
16 janvier 2025
dispositions de l'article L.1242-12 du code du travail.
Source officielleChambre Sociale
653b59d4502b828318c4e693
26 octobre 2023
26 octobre 2023
II - SUR L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL : A - Sur l'indemnité de requalification du contrat de travail : En application des articles : * L.1242-12 du code du travail : ' Le contrat de travail
Source officielle9e Chambre B
6162987e201c88caf8c4e2a3
6 juin 2013
6 juin 2013
Le contrat en cause, sera donc requalifié en contrat à durée indéterminée et, du fait de la requalification, il sera alloué de ce ce chef au salarié, par application de l'article L.1245-2 du Code du Travail
Source officielleCour d'Appel
6253cc7dbd3db21cbdd903c6
12 mars 2013
12 mars 2013
L. 1245-2 du code du travail, cette requalification ouvre droit pour M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd99bd3db21cbdd93d27
25 septembre 2017
25 septembre 2017
Il ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas énumérés à l'article L. 1242-2 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc32bd3db21cbdd8f706
15 mai 2012
15 mai 2012
o cette requalification lui ouvre droit à l'indemnité prévue par l'article L. 1245-2 du code du travail, o la demande n'est en rien prescrite au regard du régime transitoire instauré par la loi no2008
Source officielle19e chambre
5fd93815e973091ce64ee478
6 mai 2020
6 mai 2020
MOTIFS : Vu les conclusions, Sur la demande de requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée : Considérant qu'aux termes de l'article L 1242-12 du code du travail,
Source officielleCour d'Appel
6253cc13bd3db21cbdd8f0c7
8 février 2012
8 février 2012
MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l'article L 1242-1 du Code du travail, "un contrat de travail à durée indéterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
63104bc04709e24f13d55490
31 août 2022
31 août 2022
Sur la demande de requalification L'article L.1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
5fdd5d04c98d7205c9083d35
19 septembre 2018
19 septembre 2018
Il ne peut être conclu que pour les cas énumérés à l'article L. 1242-2 du même code et doit comporter la définition précise de son motif en application des dispositions de l'article L. 1242-12.
Source officiellePage 13 sur 1419