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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 2 - Chambre 1
6163c2bc1a5f0a71dc3c9143
1 juin 2010
1 juin 2010
234 du Traité des communautés européennes et 141-1 du Code de l'organisation judiciaire, demande que l'Etat soit condamné à l'indemniser du préjudice qu'elle subi du fait de l'abstention fautive de la
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6163c2bc1a5f0a71dc3c913d
1 juin 2010
1 juin 2010
234 du Traité des communautés européennes et 141-1 du Code de l'organisation judiciaire, demande que l'Etat soit condamné à l'indemniser du préjudice qu'elle subi du fait de l'abstention fautive de la
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6163c2bc1a5f0a71dc3c913f
1 juin 2010
1 juin 2010
234 du Traité des communautés européennes et 141-1 du Code de l'organisation judiciaire, demande que l'Etat soit condamné à l'indemniser du préjudice qu'elle subi du fait de l'abstention fautive de la
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6163c2bc1a5f0a71dc3c9140
1 juin 2010
1 juin 2010
234 du Traité des communautés européennes et 141-1 du Code de l'organisation judiciaire, demande que l'Etat soit condamné à l'indemniser du préjudice qu'elle subi du fait de l'abstention fautive de la
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6163c2bc1a5f0a71dc3c9145
1 juin 2010
1 juin 2010
234 du Traité des communautés européennes et 141-1 du Code de l'organisation judiciaire, demande que l'Etat soit condamné à l'indemniser du préjudice qu'elle subi du fait de l'abstention fautive de la
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01657_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'environnement : " Lorsqu'elles exercent leurs activités depuis au moins trois ans, les associations régulièrement déclarées et exerçant leurs activités statutaires
Source officielleChambre Sociale
6961f727cdc6046d47d13d79
9 janvier 2026
9 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la prise en charge de la rechute déclarée le 1er juillet 2021 En application de l'article L. 141-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6868b51c9508abe851204636
4 juillet 2025
4 juillet 2025
[O] [E] a contesté cette décision et sollicité'une expertise médicale sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
603732770724640d76aff851
19 mai 2015
19 mai 2015
C'est dans ces circonstances que sur le fondement des dispositions de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire que les consorts [W] ont recherché la responsabilité de l'Etat et sa condamnation
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6163e7c3a3681400d0dcd8ba
2 mars 2010
2 mars 2010
décidera' des contestations sur ses droits et obligations à caractère civil' » ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 141-1 du Code de l'organisation judiciaire, « l'Etat est tenu de réparer les dommages
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
61637ed56fb0a05a234bb1e6
11 janvier 2011
11 janvier 2011
[W] [I] a recherché devant le tribunal de grande instance de Paris la responsabilité de l'Etat français, sur le fondement des articles L 141-1 du code de l'organisation judiciaire et 6 de la Convention
Source officielleChambre Sociale-Section 3
62e0d56ee8fd1e05797fa252
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Madame [S] [R] a contesté cette décision et a sollicité la mise en oeuvre de la procédure d'expertise médicale prévue par l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle1re Chambre B
615e0e10c25a97f0381f51df
29 janvier 2015
29 janvier 2015
[S] [G] à titre personnel et ès qualités de mandataire ad'hoc du groupe SPMP Riviera demande à la cour d'appel, au visa de l'article L 141-1 du code de l'organisation judiciaire, de l 'article 4 du code
Source officielle5e Chambre
6438f3afa942a604f5e93a0d
13 avril 2023
13 avril 2023
L'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige dispose que les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime et, notamment
Source officielleJuge des référés
DCA_24PA04827_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
d'un dysfonctionnement grave du service public de la justice ; la responsabilité de l'État peut être engagée au titre de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, et les conséquences disproportionnées
Source officielleCour d'Appel
6253cc69bd3db21cbdd90042
19 décembre 2012
19 décembre 2012
L 141-1 du code de l'organisation judiciaire à l'occasion de la procédure qui l'a opposée à son ancien employeur et dont elle estime la durée manifestement excessive.
Source officielleCour d'Appel
6253ca9dbd3db21cbdd8b8b0
20 mars 2008
20 mars 2008
L. 141-1 du code de commerce n'est pas réclamée par l'acquéreur ; que le fait que les associées n'aient accompli aucune démarche pour formaliser entre elles l'apport dans la société dudit fonds, qu'elles
Source officielleCour d'Appel
6253cb6abd3db21cbdd8d6d7
8 février 2011
8 février 2011
L 781-1 du code de l'organisation judiciaire, devenu l'article L 141-1 dudit code, la responsabilité de l'Etat Français à raison de la saisie d'un véhicule de marque Renault Twingo immatriculé ..., intervenue
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
5ffc6c14196a81442827e8c5
7 janvier 2021
7 janvier 2021
Une expertise technique, confiée au docteur [V], a été diligentée sur le fondement de l'article L 141-1 du code de la sécurité sociale. La caisse a maintenu sa décision le 5 octobre 2012.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
6260f94e6d9e13277d6e3934
20 avril 2022
20 avril 2022
et la société Ecolife ont assigné l'Etat, représenté par l'agent judiciaire de l'Etat, devant le tribunal judiciaire de Paris, afin de voir engager sa responsabilité pour faute sur le fondement de l'article
Source officiellePage 13 sur 2589