Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
66177da3e5d80f0008c2e720
10 avril 2024
10 avril 2024
conformément aux articles L. 641-1, L. 621-4, L. 621-5, L. 621-6 et R. 621-14 du Code de commerce, Ordonné que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de la personne
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
63ca42fd9066fd7c90fc272c
19 janvier 2023
19 janvier 2023
mois prévu par l'article L. 622-26 du code de commerce.
Source officielle12e chambre
615e0d08c25a97f0381f4b75
23 septembre 2014
23 septembre 2014
Ils ont engagé avec la société Guerlain une action en responsabilité le 12 mai 2010 contre le commissionnaire de transport sur le fondement des articles L. 132-1 et suivants du code de commerce au titre
Source officielleChambre commerciale
68709fd0f0cfe7ae188fea84
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Par conclusions du 24 juin 2025, elle demande à la cour, au visa des articles L. 626-30 et R. 626-58-1 et R 626-58-1 5ème alinéa du code du commerce, de: déclarer son appel recevable, au fond, débouter
Source officielle5ème Chambre
626a2f5e71469e057d789aaa
27 avril 2022
27 avril 2022
Par jugement réputé contradictoire rendu le 23 mars 2021, le tribunal de commerce de Nancy a: Vu les dispositions de l'article L. 626 27 du Code de Commerce, - ordonné la résolution du plan de continuation
Source officielleCour d'Appel
6253c8bdbd3db21cbdd861fc
4 avril 2002
4 avril 2002
l' exige 'l article L.622-17 du Code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253c8c1bd3db21cbdd862d1
4 avril 2002
4 avril 2002
l' exige 'l article L.622-17 du Code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cd30bd3db21cbdd92896
29 mars 2007
29 mars 2007
judiciaire ait été ouverte sur la base de l'article L. 624-5 du Code de Commerce, les dispositions de l'article L. 643-9 étant d'application générale.
Source officielle13e chambre
63c79be8da31367c908eb8e9
17 janvier 2023
17 janvier 2023
une décision rendue en matière de sauvegarde conformément à l'article R. 661-3 alinéa 1 du code de commerce.
Source officielle2ème Chambre
65b0bf988d0ccf000877e6ff
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L'article L 622-27 du code de commerce dispose : 'S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
688311254d9076bf079c2271
15 juillet 2025
15 juillet 2025
THILAUBRI [Adresse 9] [Localité 4] Immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n° 822 173 621 Assignation à domicile conformément aux dispositions de l'article 655 du code de procédure civile.
Source officielleChambre A - Commerciale
6268dd54b6a90a057d2a5a14
26 avril 2022
26 avril 2022
L. 624-1 du code de commerce, - dit que le présent jugement sera signifié par le greffe au débiteur, conformément aux dispositions de l'article R. 631-12 du code de commerce, et communiqué aux personnes
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
64a7b0983bcaf505db69686f
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L. 625-8 du Code de commerce.
Source officielleChambre Commerciale
688311294d9076bf079c22b5
24 juillet 2025
24 juillet 2025
A titre principal, Vu l'article L.624-2 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, Vu l'article L.622-24 alinéa 4 du code de commerce, Vu l'article L.624-1 du code de commerce, Vu l'article
Source officielleChambre commerciale
652f78f2b053208318995a7d
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Le tribunal de commerce de Perpignan, par jugement réputé contradictoire du 15 mars 2023, a : Vu l'article L 621-2 du code de commerce, Le ministère public avisé, entendu, - débouté la SCI Taillot de
Source officielleCour d'Appel
6253cb44bd3db21cbdd8d35e
2 mars 2010
2 mars 2010
Monsieur Michel X... conclut ainsi : '- Vu les articles 2088 et 1382 du Code Civil, Vu les articles L. 626-11 du Code de commerce, Vu les débats parlementaires, - confirmer, en toutes ses dispositions
Source officielle8e Chambre A
615e0d66c25a97f0381f4d25
13 novembre 2014
13 novembre 2014
Par conclusions récapitulatives n° 2 déposées et notifiées le 24 septembre 2014, tenues pour intégralement reprises, elle demande à la Cour de : Vu les articles L 621-46, L 621-43 du code de commerce
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
69e1cbf9cdc6046d47894c97
16 avril 2026
16 avril 2026
R. 626-58 du code de commerce, le montant des créances indiquées par le débiteur pouvait inclure les indemnités qui allaient être dues à ce titre, comme étant des créances à échoir.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
5fdb7b8293c45759d9c614b2
5 mars 2019
5 mars 2019
L121-1 2° du Code de la consommation et 1240 du Code civil, En conséquence, faire injonction à chacun d'eux de cesser les pratiques commerciales trompeuses auxquelles ils se livrent sous astreinte de
Source officielle3ème chambre A
690d950fbb81cebe2e83b4b2
6 novembre 2025
6 novembre 2025
[S] et la société Groupe Com'Unique Cristal demandent à la cour, au visa des articles 122 du code de procédure civile et L. 223-22, L. 622-20, L. 641-4, L. 651-4 et L. 652-1 du code de commerce, de :
Source officiellePage 13 sur 704