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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
13e chambre
642d150fcb8fa004f57da482
4 avril 2023
4 avril 2023
le prévoit l'article R.642-36-1 du code de commerce, a commis un excès de pouvoir ; - la violation des dispositions de l'article L.642-20 du code de commerce et de l'interdiction prévue au premier alinéa
Source officielleChambre Commerciale
6033ede76f35f59eafe42948
2 mars 2017
2 mars 2017
de liquidation judiciaire de [L] [J] et maître [W] est nommé en qualité de mandataire ayant pour mission de poursuivre des instances en cours conformément à l'article L.643-9 du code de commerce.
Source officielleRéférés
669b52fea3418ee2ae72d0fa
19 juillet 2024
19 juillet 2024
articles L.631-8 alinéa 2 et L.641-1 IV du code de commerce ; - désigné les organes suivants : Christophe Hamery, en qualité de juge-commissaire, Me [N] [S], [Adresse 4], en qualité de mandataire
Source officielle13e chambre
651d034afe8d588318c1b044
3 octobre 2023
3 octobre 2023
L.641-5, L.641-10 alinéa 4, L. 642-18 alinéa 5, L.643-2 alinéa 3 et R.642-10 du code de commerce, les liquidateurs judiciaires ont aussi pour mission de procéder à la répartition entre les créanciers
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6163e584578519f70b5eb86d
9 mars 2010
9 mars 2010
articles L 642-2-IV, L 642-8 et R 642-1 du code de commerce, de déclarer Madame [Y] irrecevable et mal fondée en ses écritures du 24/12/2009 et l'en débouter, de déclarer la Selarl Garnier Guillouet
Source officielleChambre 4-8
603059cfec25d3b3c3125913
19 février 2021
19 février 2021
3 de l'arrêté du 11 juillet 1950, - conformément aux dispositions de l'article R. 643-1 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur jusqu'au 1er janvier 2015, toute personne qui commence
Source officielle4ème chambre commerciale
678b4530fc3c89482d4f1fec
17 janvier 2025
17 janvier 2025
L.620-l et L.640-l du code de commerce.
Source officielleRéférés
66921894f3a19d0db6b71221
12 juillet 2024
12 juillet 2024
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Aux termes de ses conclusions, la société Sahil car wash demande au premier président, au visa des articles R. 661-1 et L. 640-1 du code de commerce de : juger
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
DBVJ-V-B7H-NMPS ----------------------- S.A.S. PSM VITIc/S.E
64f17efa92dd7fd9692bbc9d
31 août 2023
31 août 2023
Se fondant sur les dispositions des articles R 661-1, R 662-1 et L. 640-1 du code de commerce, elle fait principalement valoir les éléments suivants : - la trésorerie était de plus de 100.000 euros au
Source officielleChambre 1 A
69d89dd1cdc6046d47bcc5c8
8 avril 2026
8 avril 2026
par l'article L 641-1 du code de commerce, Désigné Me [L] [Y], commissaire de justice, avec mandat de réaliser l'inventaire et la prisée des actifs mobiliers corporels du débiteur en ce compris les
Source officielleChambre civile 1-5
68fb977e11af6ba0065f38e3
23 octobre 2025
23 octobre 2025
643 et 645 du code de procédure civile, qui est étranger aux débats.
Source officielleChambre commerciale
67f603eaebd72824438566e6
8 avril 2025
8 avril 2025
Par conclusions du 8 janvier 2025 elle demande à la cour, au visa des articles 114, 455, 478, 562, 654, 690, 693 du code de procédure civile et de l'article L. 640-1 du code de commerce, de : À titre
Source officielle2 e chambre civile
66c8260f5372bffe82563025
22 août 2024
22 août 2024
L. 643-9 du code de commerce.
Source officielle3ème chambre A
68df5d6d4a4e15bf2fe4f9c8
2 octobre 2025
2 octobre 2025
de liquidation judiciaire simplifiée prévue à l'article L.641-2 et D.641-10 du code de commerce, - dit que dans l'hypothèse où les critères d'application de cette procédure ne seraient pas réunis, le
Source officielle4ème chambre commerciale
678b4531fc3c89482d4f1ff0
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Par jugement du 25 juin 2024, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles L. 621-1 et L. 621-2 alinéa 2 du code de commerce, et des articles L.640-l à L641-l du code de commerce : « Constate
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
69d73a4bcdc6046d479b4aa0
8 avril 2026
8 avril 2026
; - rappelle conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du code civil que les créances à caractère indemnitaire et la somme allouée en application des dispositions de l'article 700 du code de
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68e74189ac880aa7ee21f2c4
8 octobre 2025
8 octobre 2025
641 et 642 du code de procédure civile.
Source officielleREFERES 1ER PP
679336adcc9763289b7250f2
23 janvier 2025
23 janvier 2025
de l'article R. 641-27 du code de commerce ; - dit que pour l'application des articles R. 641-27 et R. 644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe saisir le
Source officielle3ème chambre A
6960feb5cdc6046d47bebe91
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L'article L.661-6 du code de commerce énonce que « III.
Source officielleCour d'Appel
6253caa6bd3db21cbdd8ba6f
26 mars 2008
26 mars 2008
Elle souligne que les articles L. 642-18 et L. 642-19 du code de commerce qui concernent les décisions rendues en dernier ressort par le Juge Commissaire visent exclusivement les ventes d'immeubles et
Source officiellePage 13 sur 375