COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 61B 3e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 14 JANVIER 2021 N° RG 19/00204 N° Portalis DBV3-V-B7D-S4MC AFFAIRE : TÜV RHEINLAND LGA

L. 600-2 du code de l'urbanisme ; 4°) de mettre à la charge de cette commune la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

FILLE A VENIR, qui avait fait opposition le 4 avril 2012 au même arrêt, demande à la Cour, vu les articles 571 et suivants du Code de Procédure Civile, de : - la recevoir en son opposition à l'arrêt rendu

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

145 du code de procédure civile et des articles L. 483-1 et R. 483-1 du code de commerce.

du code de procédure civile, Vu l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2015-1324 du 22 octobre 2015, Vu l'article 1792-1 du code civil, Vu l'article

le juge ont violé les dispositions de l'article 476 du code civil et le juge a également violé les articles 480 et 1355 du code de procédure civile remettant en cause l'ordonnance du juge des tutelles

922 du code civil) - réactualisée à 175 000 € au jour le plus proche du partage conformément à l'article 860 du code civil.

prévues aux articles L 143-11-1 et suivants et D 143-2 du code du travail, invité Maître SOUCHON, mandataire-liquidateur, à diligenter les procédures tendant au paiement de ces sommes et dit que les dépens

B, père de la requérante, a été condamné par un arrêt du 14 juin 2016 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, sur le fondement notamment des dispositions précitées des articles L. 480-7 et L. 480-8 du code

Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen n'est susceptible de fonder l'annulation, en l'état du dossier, de la délibération du 21 janvier 2020. 6.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

code du tourisme, 4, 700n 910-4 et 915-2 du code de procédure civile, de : A titre principal : Juger que l'appartement lot n°18 en cause constitue sa résidence principale depuis le début des locations

[N] et [H] [E] et Mmes [L] et [V] [E] demandentà la cour au visa des articles 569 du code de procédure pénale, 808 et 809 du code de procédure civile, de l'article 489-9 du code de l'urbanisme et de l'article

548 du code civil.

L. 481-1 du code de l'urbanisme.

. " Aux termes de l'article L. 610-1 du même code : " En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées à

L.480-9 du code de l'urbanisme.