, 34 euros d'indemnité pour licenciement sans cause, -800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[W] [X] tendant à: Vu les articles 554 et 555 du code de procédure civile, - juger que M. [W] [X] est recevable et fondé en sa dénonce et assignation en intervention forcée de M.

de l'article 1730 du Code civil et de l'article 555 du Code civil, la suppression des constructions réalisées sur leur terrain, - condamner les [B]-[X] à procéder à la démolition dans le mois de la

3 à 5 du « II - [Localité 8] hypothécaires (article 2402 du code civil) » doivent être modifiées comme suit : - à l'article 3, la somme de « 2 095,73 € » est remplacée par la somme « 49 909,69 € »,

La loi du 16 juin 2011 a précisé à l'article L. 551-2, alinéa 2 , du CESEDA (devenant article L. 744-4) que l'exercice des droits a lieu dans le lieu de rétention, mettant fin aux difficultés liées à la

-le préfet n'a pas procédé à l'appréciation de sa vulnérabilité et de tout handicap tel que visés par les dispositions de l'article L 551-1 du CESEDA.

euros ventilée comme suit : 2 546 558 euros au titre de la valeur nette comptable des investissements à la date de la résiliation, cette somme ayant été admise par les premiers juges d'appel comme non

[B], appelants, demandent à la cour, au visa de l'article 1240 du code civil, de l'article 6 de CEDH, des articles 503-1, 550 à 566, 593 du code de procédure pénale, des articles 650, 697 et 698 du code

000 euros en application de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

; - juger qu'il sera fait application de l'article 10-1, alinéa 2, de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis pour dispenser M.

; Qu'aux termes des articles 552 et 553 du code civil, la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous et toutes constructions sur un terrain sont présumés faits par le propriétaire

[D] demande à la cour, sur le fondement des articles 488, 497 et 553 du code de procédure civile : - de débouter la société Acanthe Développement de l'ensemble de ses demandes, - de condamner la société

relatif à l'intervention volontaire en appel, étant rappelé que l'intervention forcée en appel nécessite, pour être recevable, une évolution du litige au sens de l'article 555 dudit code, en permettant

de l'article 700 du code de procédure civile.

Le juge judiciaire saisi en application de l'article L 551-1 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile ne peut sans excéder ses pouvoirs, se prononcer sur la légalité de la décision admministrative

Il résulte des dispositions combinées des articles L 511-1 3o du II, L 512-1 III, L 551-1 et L. 561-2 1o à 7o du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile, que l'étranger qui ne présente

déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 551-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Ils soutiennent que : - la décision méconnaît les dispositions des articles L. 551-15 et L. 573-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que la France n’a pas vocation