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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
671894b3d8ceca1cd701923e
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Elle soutient que cette position contrevient aux dispositions d'ordre public de l'article L.121-1 du code des assurances selon lesquelles l'indemnité due à l'assuré par l'assureur ne peut pas dépasser
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
64a7b0393bcaf505db696698
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Dans sa rédaction applicable au litige l'article D. 632-1 du code de la sécurité sociale disposait : 'Sont obligatoirement affiliées, en application de l'article L. 622-7, aux caisses de base du régime
Source officielle4e chambre
6160662aeedca24c93cf78ff
24 mars 2014
24 mars 2014
[FX] à payer à la société anonyme VERITAS la somme de 3.000 euros (TROIS MILLE EUROS) sur le fondement de l'article sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cac2bd3db21cbdd8bfa6
27 juin 2008
27 juin 2008
-11-8 du code du travail étant réunies, il convient de dire que l'AGS CGEA de Rennes sera tenue à garantie dans les limites des articles L. 143-11-8 et D. 143-2 du code du travail ; Attendu que conformément
Source officielleCour d'Appel
6253cd39bd3db21cbdd92a9a
19 novembre 2015
19 novembre 2015
de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, y compris le montant de l'indemnité de fin de contrat due en vertu de l'article L 134-12 du code de commerce ; - de le réformer en ce qui
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
697392b8cdc6046d476efa2d
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[X] [N] demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 389 et 386 du code de procédure civile, L.622-3 et L.631-14 du code de commerce de : - constater la péremption d'instance
Source officielle1ère chambre civile B
5fd9e7934d2938276e3ed4fd
18 juin 2019
18 juin 2019
700 du code de procédure civile et aux dépens y compris les frais de l'expertise de M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca56bd3db21cbdd8abae
25 février 2008
25 février 2008
L 122- 49 du code du travail et 1382 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c90fbd3db21cbdd871cc
14 septembre 2004
14 septembre 2004
du Code civil ainsi que de son argumentation fondée sur les articles 1287 et 1288 du Code civil et de celle fondée sur l'article 2037 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cc21bd3db21cbdd8f34e
31 octobre 2011
31 octobre 2011
Le 11 juin 2008, le juge-commissaire a autorisé le licenciement pour motif économique de 96 salariés sur le fondement de l'article L 631-17 du code de commerce et une première vague de licenciement a été
Source officielleCour d'Appel
6253ccdabd3db21cbdd91806
18 juin 2014
18 juin 2014
Sanelec à la somme de 64 478 euros avec en sus la totalité des dépens y compris les frais d'expertise, - condamné l'assureur à payer à la société Acquarut la somme de 64 748 euros avec intérêts de droit
Source officielleCour d'Appel
6253c909bd3db21cbdd8711e
13 mai 2004
13 mai 2004
Z... se prévalent des dispositions de l'article L.225-59 du code de commerce qui attribuent une compétence d'ordre public au conseil de surveillance pour nommer les membres du directoire.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
642e75d28b510604f5bc1e70
5 avril 2023
5 avril 2023
L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.
Source officielle6e chambre
627df9a10d41e0057d43e859
12 mai 2022
12 mai 2022
euros, ' indemnité compensatrice de préavis : 64 900 euros, ' indemnité compensatrice de congés payés sur préavis : 6 490 euros, ' article 700 du code de procédure civile : 3 000 euros, ' rappel
Source officielleCour d'Appel
6253cc42bd3db21cbdd8fa17
9 février 2012
9 février 2012
I-Vu l'article 1134 du code civil Comme l'a retenu, à bon droit, le tribunal, les engagements de la société ABB sont bien des obligations de résultat, définies dans le contrat de maintenance globale
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
68fb978111af6ba0065f3d3c
23 octobre 2025
23 octobre 2025
La cour rappelle en effet que le principe de la suspension des poursuites individuelles au cas de procédure collective, figurant à l'article L. 622-7 du code de commerce a notamment pour corollaire les
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02892_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Par ordonnance du 29 octobre 2025, la clôture d’instruction a été fixée au même jour en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
62c7cad8cb8dca058e3e7e10
7 juillet 2022
7 juillet 2022
44.L'article L.621-30 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014, auquel renvoie l'article L.621-14-1, précité, en son dernier alinéa, précise : « L'examen des
Source officielleCour d'Appel
6253cccebd3db21cbdd9150a
6 mai 2014
6 mai 2014
Sylvie épouse Z... font état de la convention collective des journalistes ; L'article L. 7112-1 du Code du Travail institue donc au bénéficie de Madame X...
Source officielleChambre de la Proximité
627df9800d41e0057d43e78f
12 mai 2022
12 mai 2022
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 25 Mars 2022 sans opposition des parties
Source officiellePage 13 sur 36