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5 144 résultats pour « article L.631-19 du Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème chambre A

68df5d6e4a4e15bf2fe4f9ce

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L. 631-1, L. 640-1 et L. 643-1 du code de commerce, de : à titre principal : - infirmer l'ensemble des chefs du jugement rendu par le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse le 11 décembre 2024 en

Source officielle

Page 13 sur 258

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CA

Chambre 1 A

627f48d0551627057d32df44

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

L622-28, alinéas 2 et 3 et L 631-14 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6871ef9e57f38d6b27c275f5

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 631-1 du code de commerce, il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité

Source officielle
CA

3ème chambre A

5fd9a15356d1e09453686e48

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

Par conclusions déposées le 23 mai 2019, fondées sur l'article 6 de la CEDH, les articles 53, 54, 56, 58, 455 et 458 du code de procédure civile, ainsi que L 653-1 et suivants, R 631-4, R 653-2 du code

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6789fa540c7dc206c9eb7f13

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[L] à payer à la Selarl JSA ès-qualités la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; ' dit que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe

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CA

3ème Chambre Commerciale

6628a17fb2cb67000826a685

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

369 et 376 du code de procédure civile, L. 622-22, L. 631-14 et L. 641-3 du code de commerce, Attendu que l'instance est interrompue par l'effet d'un jugement du tribunal de commerce de Bordeaux en

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CA

1ère chambre civile A

69eafd8ecdc6046d47576cc1

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

145 ducode de procédure civile, Vu les articles L.132-4 et suivants du code de commerce, Vu les dispositions des articles 1131, 1134 et suivants du code civil, Vu les articles L.133-1 et suivants du

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CA

Chambre Commerciale

60345989c98e4248b873844b

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

Par conclusions du 8 novembre 2016 fondées sur les articles L.631-1, L.631-15 ainsi que L.640-1 et suivants du code de commerce, Me [Z] qui a constitué es-qualités de liquidateur judiciaire a demandé de

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CA

3ème chambre A

65a0ed4c5bbe450008b2ceda

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L. 622-6 du code de commerce, - fixé à huit mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste prévue à l'article L. 624-1 du code de commerce, - invité les

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CA

Chambre 20

64b8d0a7a5d4a205dbc5cdef

Appel

19 juillet 2023

19 juillet 2023

L 631-18 du code de commerce Désigné M.

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

6867654b9f40b42a26419dbc

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur l'état de cessation des paiements La société BBC Group, rappelant les dispositions de l'article L. 631-1 du code de commerce et la jurisprudence y afférente, soutient que le tribunal de commerce

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CA

2ème CH - Section 1

62f34a4182b27805d4d3c132

Appel

9 août 2022

9 août 2022

de commerce, et à en communiquer le nom sans délai au greffier de ce tribunal conformément aux dispositions de l'article R. 621-14 du Décret, ' Vu les articles L. 631-20-1 et R. 631-35 du Code de

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CA

Cour d'Appel

6253cd2cbd3db21cbdd927e2

Appel

7 octobre 2015

7 octobre 2015

Selon l'article L 631-15 I du code de commerce, au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît

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CA

3ème chambre A

688311324d9076bf079c2337

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

L'article 690 du même code précise que la notification destinée à une personne morale de droit privé est faite au lieu de son établissement qui s'entend comme le lieu de son siège social.

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CA

Cour d'Appel

6253cdd3bd3db21cbdd949cf

Appel

20 août 2020

20 août 2020

Par application de l'article L. 643-2 du code de commerce, les créanciers qui, comme le Crédit foncier en l'espèce, sont titulaires d'une hypothèque, peuvent, dès lors qu'ils ont déclaré leurs créances

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

6871ed00542d85a267f3c7a7

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

L'article L. 626-27 du code de commerce applicable sur renvoi de l'article L. 631-19 énonce : « I. - En cas de défaut de paiement des dividendes par le débiteur, le commissaire à l'exécution du plan

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CA

Chambre commerciale 3-2

69facbeecdc6046d47be6ac8

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

L'appelante soutient qu'il est de la responsabilité de l'administrateur judiciaire, en application des articles L. 622-13 et L. 631-14 du code de commerce, de veiller à ce qu'aucun nouveau passif ne soit

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CA

Chambre commerciale

64eedcc3bb2c32d969d35327

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Elle demande à la cour, dans ses dernières conclusions déposées via le RPVA le 27 juin 2023, de : « Vu l'article L.631-15 du Code de commerce, (') - Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA02313_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

18 février 2025

de Paris a, sur le fondement des dispositions de l'article L. 631-12 du code de commerce, désigné la société 2M et Associés, prise en la personne de Me Pace, comme administrateur judiciaire, et lui a

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6970d37acdc6046d471d282c

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

cour de : Vu l'article 562 du code de procédure civile, Vu les articles L.631-15 II, R.626-17 et R.631-3 du code de commerce, Vu la jurisprudence, Vu la doctrine, Vu les pièces versées aux débats

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