de commerce et pour 370 000 euros à la méconnaissance des dispositions de l'article L. 441-11, II, 5° du même code.

721-3 du code de commerce, il y a lieu de déclarer le tribunal de commerce de Paris compétent pour statuer sur le présent litige.

Par ailleurs, ainsi que le prévoient les articles L653-3, L653-4 et L653-8 du code de commerce, le tribunal peut condamner à une mesure d'interdiction de gérer tout gérant de droit ou de fait d'une personne

[T] [N] une indemnité de 20 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la société LUX PAPIER INVESTISSEMENT aux entiers dépens qui seront recouvrés comme il est prescrit à

Et selon l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont

Taxi mal fondée en sa demande au titre du paiement d'un préavis pour l'arrêt des tournées Dia, [Adresse 6] et Lidl, sur le fondement de l'article 442-6 I 5° du code de commerce, dans sa rédaction antérieure

au titre de l'article 700 du code de procédure civile

de LYON sur le fondement de l'article L 624-3 ancien du Code de commerce pour obtenir leur condamnation solidaire au paiement de la somme de 124 247 202, 10 euros montant de l'insuffisance d'actif.

En application de l'article L122-12 devenu l'article L 1224-1 du code du travail, les contrats de travail des salariés ont été transférés à cette dernière.

[L] demande à la cour de : Vu l'article L 721-3 du code de commerce, Vu les articles 33 et 75 du code de procédure civile, Vu l'article L 211-3 du code de l'organisation judiciaire, - recevoir

[U] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [U] aux entiers dépens. Prétentions de M.

Sur ce, Aux termes de l'article R. 237-9 du code de commerce, une société est radiée du registre du commerce et des sociétés sur justification de l'accomplissement des formalités prévues par les articles

[R] à verser à la société [5], mission conduite par Me [Q], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [6], la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -

Selon l'article L640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire lorsque le débiteur est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement

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000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article L. 721-5 du même code dispose par ailleurs que la demande du débiteur formée en application des dispositions de l'article L. 721-1 interrompt la prescription et les délais pour agir.