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1 636 résultats pour « article L113-5 du Code des Assurances »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 2

6719e5035857dd64cbdaa5a8

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

articles 1231-1, 1240 du code civil et l'article L121-12 du code des assurances, à : à titre principal, - débouter de son appel provoqué le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] à [Localité 17

Source officielle

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CA

1ère Chambre

67ff3d3f6d3290e00e0e7a08

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

MOTIFS ET DECISION Aux termes des articles L133-16 et L133-17 du code monétaire et financier, il appartient à l'utilisateur de services de paiement de prendre toute mesure raisonnable pour préserver

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CA

Chambre 1-4

680b1f994d571f8833669250

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

L.124-5 alinéa 4 du Code des assurances, Vu L.113-2, 3° du Code des assurances, Vu l'article 1193 du Code civil, Vu l'article 1231 du Code civil, Vu articles 564 du code de procédure civile, Vu les

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CA

Chambre Commerciale

616333cbf74a27a178b8431a

Appel

10 novembre 2011

10 novembre 2011

Elle demande la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

1ere Chambre sect.Civile

B7H-FI6Q S.A. BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNEc/E.A

6684eb17a0de54ff609f80e2

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

En conséquence, le régime de la preuve du bien fondé des prétentions de la banque est édicté à l'article L110-3 du code de commerce qui admet la liberté probatoire non seulement pour prouver l'existence

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CA

Pôle 4 - Chambre 5

64379def9477fe04f5cc6530

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Par dernières conclusions signifiées le 22 janvier 2021, Madame [N] demande à la cour de : Vu l'article 1353 du Code civil Vu les articles L.124-2, L.124-3, L124-5 du Code des assurances Vu les

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CA

2ème Chambre

63ca42b59066fd7c90fc2572

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

[J] [G] était propriétaire d'une maison d'habitation sise à [Adresse 5], assurée au titre d'une police assurance habitation souscrite auprès de la société Mutuelle Assurance Travailleurs Mutualistes (la

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CA

Pôle 2 - Chambre 5

616333cbf74a27a178b8431b

Appel

21 juin 2011

21 juin 2011

les recours à venir constituent un risque sériel sur le fondement de l'article L 124-1-1 du code des assurances ou, subsidiairement, sur les dispositions conventionnelles de l'avenant n°11, et de juger

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CA

4ème Chambre

5fd91ddbdfa8a0ba7268149d

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 10 janvier 2020, au visa de l'article L113-1 du code des assurances, la société QBE Insurance Limited demande à la cour de : - réformer

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CA

3e Chambre B

603718e83f8aeeb345dd3837

Appel

11 juin 2015

11 juin 2015

1964, 1382 du code civil, des articles L112-6, L113-1, L241-1 du code des assurances, des articles 1792 et suivants du code civil : - de confirmer que la concluante ne doit aucune garantie dans le cadre

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CA

4ème Chambre

63ca43239066fd7c90fc283b

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

En outre, l'appelante fait observer qu'à supposer que les dispositions de l'article L113-17 du code des assurances soient applicables, il est constant que les exceptions qu'elles visent ne concernent ni

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CA

Pôle 2 - Chambre 5

6034489c5b271c39347aacc2

Appel

10 janvier 2017

10 janvier 2017

[L] estime que l'application combinée de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article L.113-8 du code des assurances lui permet de réclamer à l'assureur la somme de 9.033,68

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CA

Pôle 2 - Chambre 5

60339a1420613e4ee6711360

Appel

9 mai 2017

9 mai 2017

MOTIFS DE LA DECISION Sur la prescription Considérant que Monsieur et Madame [Y] soutiennent, à titre principal, que la prescription de l'article L110-4 du code de commerce n'est pas applicable

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Chambre 1-9

6438f1f1a942a604f5e9324a

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Il retenait que le titre notarié produit ne comportait pas de formule exécutoire en application de l'article L111-3-4° du code des procédures civiles d'exécution et qu'il n'était pas permis de relier les

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Chambre 1-4

626b809fd1fb03057d9a4e91

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

700 du code de procédure civile, Condamné la SAS Cavaliere Hôtel Company aux dépens. ~*~ Les parties ont exposé leur demande ainsi qu'il suit, étant rappelé qu'au visa de l'article 455 du code

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Pôle 2 - Chambre 5

60339a1420613e4ee6711366

Appel

9 mai 2017

9 mai 2017

MOTIFS DE LA DECISION Sur la prescription Considérant que Monsieur et Madame [F] soutiennent, à titre principal, que la prescription de l'article L110-4 du code de commerce n'est pas applicable

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CA

Cour d'Appel

6253cba7bd3db21cbdd8dee8

Appel

24 mai 2011

24 mai 2011

Dès lors, l'organisme devant mener l'action en recouvrement est bien, aux termes de l'article L133-4 du code de la sécurité sociale, la caisse primaire d'assurance maladie de la Mayenne, sans qu'elle ait

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CA

Pôle 2 - Chambre 5

60339a1420613e4ee6711367

Appel

9 mai 2017

9 mai 2017

MOTIFS DE LA DECISION Sur la prescription Considérant que Monsieur [O] soutient, à titre principal, que la prescription de l'article L110-4 du code de commerce n'est pas applicable à la présente

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CA

4e chambre civile

66878cec05d6f7f678d4926c

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

MOTIFS : La société Allianz, se fondant sur les conditions particulières du contrat d'assurance rappelant en page 5 les dispositions des articles L.113-8 et L113-9 du code des assurances aux termes

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Chambre 2 A

64a7afc63bcaf505db6964ec

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L113-8 du code des assurances, qui prévoient la nullité de l'adhésion et, à titre de sanction, la conservation par l'assureur des primes versées.

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