PROCEDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national

l'article L. 744-2 précité.

Par ailleurs la copie du registre prévue à l'article L744-2 figure bien au dossier et l'absence de mention de réalisation d'une audition consulaire réalisée le 7 mars est sans conséquence dès lors qu'elle

[Adresse 2] [Adresse 2] comparante en personne COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945.1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Décembre

Aux termes de l'article R743-2 du même code, à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée par l'étranger ou son représentant.

Sur la recevabilité de la requête Aux termes des dispositions de l'article R 743-2 du CESEDA, la requête doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles.

R 742-2 et suivants du CESEDA.

Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L744-17 du CESEDA L'article L.744-17 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) dispose qu' « en

2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, outre les entiers dépens, dont distraction en application

L'article R. 743-2, alinéa 2, du CESEDA dispose que toute requête en prolongation de la rétention administrative d'un étranger doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée de toutes les pièces justificatives

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742 2.

En l'espèce, l'arrêté du Préfet du Morbihan du 17 août 2022 joint à la requête litigieuse porte délégation de signature à Monsieur [H] en son article 1er alinéa 2 pour les requêtes à produire devant les

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu les aricles L 743-8 et L

L'article R. 743-2, alinéa 2, du CESEDA dispose que toute requête en prolongation de la rétention administrative d'un étranger doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée de toutes les pièces justificatives

L'article R. 743-2, alinéa 2, du CESEDA dispose que toute requête en prolongation de la rétention administrative d'un étranger doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée de toutes les pièces justificatives

Selon l'article du l'article R. 743-2 du CESEDA, le préfet doit, à peine d'irrecevabilité, saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention par requête motivée, datée

SUR CE, L'appel, formé dans les formes et délais légaux, est recevable ; L'article R743-2 du CESEDA prévoit qu'à peine d'irrecevabilité la requête en prolongation de la rétention est accompagnée

MOTIFS L'article L714-5 du Code de la propriété intellectuelle dispose : 'Encourt la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque qui, sans justes motifs, n'en a pas fait un usage sérieux