Suivant ses dernières conclusions transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 24 mai 2023, la société NBB Lease France 1 demandait à la cour, au visa des articles 1103, 1128, 1225, 1227, 1229

MOTIFS 1 - Sur la qualité d'employeur L'article L.1224-1 du code du travail dispose: 'Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession,

L 1226-9 du code du travail , outre la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de proédure civile.

durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie. » ; En application de l'article L 1226-13 du même code visé par les dispositions de l'alinéa 6 de l'article L 1235-3-1 prévoit que

Selon l'article L1226-13 du code du travail, toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-9 et L. 1226-18 est nulle.

L'article L.1232-6 du code du travail précise que cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.

Attendu qu'en l'espèce, la résiliation judiciaire du contrat de travail de [J] [P] produit les effets d'un licenciement prononcé en violation des articles L 1226-10, L 1226-11 et L 1226-12 du code du travail

[G] [F] les sommes suivantes : -33.942,00 euros à titre d'indemnité spéciale de licenciement de l'article L. 1226-14 du code du travail ; -10.386,58 euros à titre d'indemnité compensatrice de l'article

Par ses dernières conclusions notifiées le 7 avril 2023, la société AB2CM demande, au visa des articles 1124, 1226, 1229 du code civil, et L541-2 et L514-20 du code de l'environnement, de : - Confirmer

Sur les demandes fondées sur l'article L. 1226-14 du code du travail En droit, l'article L. 1226-14 premier alinéa du code du travail dispose que la rupture du contrat de travail dans les cas prévus

Suivant ses dernières conclusions transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 6 octobre 2022, la société G-Do demande à la cour, au visa des articles Vu les articles 1708, 1217, 1219, 1353

Et selon l'article L. 1226-15 du même code, lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions relatives à la réintégration du salarié, prévues à l'article L. 1226-8, le tribunal saisi

[V] que ce dernier a été victime d'un accident de trajet, de sorte qu'il ne peut se prévaloir du bénéfice des articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail, peu important que la CPAM ait reconnu

[K] [N] n'a pas été transféré à la S.A.S. [8] ni sur le fondement de l'article L.1224-1 du code du travail ni sur le fondement de l'article 12.1 de la convention collective des hôtels, cafés, restaurants

Selon les articles 1224 et 1225 du code civil la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur

1103 ; 1104 ; 1217 ; 1224 ; 1225 ; 1227 ; 1229 du code civil ; 7 de la loi du 6 juillet 1989) ; Par voie de conséquence, -déclarer M.

deuxième alinéa de l'article L.1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L.1234-5 ainsi qu'à

[L] [U] soutient qu'à défaut d'avoir respecté les dispositions des articles L.1226-10 à L.1226-12 du code du travail, il peut prétendre à une indemnisation qui, par combinaison des articles L.1226-15 et