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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc63bd3db21cbdd8ff40
16 novembre 2012
X...sollicitait enfin des délais de paiement sur le fondement de l'article 1244-1 du code civil, en invoquant sa bonne foi, et le fait qu ‘ il a du mal à retrouver un emploi à présent qu'il est privé de
6253cd05bd3db21cbdd920a5
26 février 2015
X...a fait citer Mme Y...devant le juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance d'Avignon aux fins de voir à titre principal, au visa des dispositions de l'article 1244-1 du code civil : - ordonner
6253cbacbd3db21cbdd8dfb5
22 mars 2011
L'intimée s'oppose à l'application à l'espèce des dispositions de l'article 1244-1 du code civil.
6253cd05bd3db21cbdd920ae
1244-1 du code civil.
6253cc89bd3db21cbdd906bc
16 mai 2013
X... ne lui permettent pas d'apurer sa dette de caution dans le délai de deux ans de l'article 1244-1 du code civil, étant observé que cette dette s'élève pour le seul principal au montant de 108 271,87
6253c862bd3db21cbdd85222
26 mars 2001
1244-1 du Code civil.
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
6385af6f75a08105d473cd79
18 octobre 2022
Subsidiairement elle demande le bénéfice de l'article 1244 -1 du Code civil.
éesc/Madame Jeannine X
6253cc28bd3db21cbdd8f49c
11 avril 2012
Vu les dernières conclusions de l'intimée du 27 septembre 2011aux fins de voir, vu les articles 1134 et 1244-1 du code civil et la situation financière des époux Y...: accorder un délai de grâce aux
6253ccd7bd3db21cbdd91742
24 avril 2014
Elle fait valoir que sa situation financière est fragile et sollicite le bénéfice des dispositions de l'article 1244-1 du Code civil afin d'être autorisée à échelonner le paiement des sommes dues sur une
Pôle 5 - Chambre 4
603705d6fae4fba09dfa1ff7
24 juin 2015
1244-1 du code civil n'interdit pas l'application des dispositions de l'article L.441-6 du code de commerce, que l'effet suspensif attaché à l'article 1244-1 du code civil est limité au délai fixé par
6253c9a1bd3db21cbdd88dd8
14 novembre 2006
L 313-22 du code monétaire et financier, la société FRANFINANCE est déchue de tout droit à intérêts- dire et juger en conséquence, et faisant en outre application des dispositions de l'article 1244-1
6253ca62bd3db21cbdd8ae22
6 mars 2008
1244-1 du Code Civil: Attendu que dans ses conclusions, Monsieur Michel X... a sollicité des délais au titre des dispositions de l'article 1244-1 du Code Civil et ce, en faisant notamment valoir: -
6253cbb6bd3db21cbdd8e114
11 juin 2010
et sa proposition de versements échelonnés lui permettant de désintéresser le créancier dans un délai raisonnable de 8 mois, il convient de lui accorder des délais de paiement sur le fondement de l'article
6253cbd3bd3db21cbdd8e670
6 septembre 2011
Madame Samia X... demande à la cour, infirmant le jugement entrepris : - de lui donner acte de ses observations, - de l'admettre au bénéfice de l'article 1244-1 du code civil, - de rejeter les demandes
6253c83abd3db21cbdd84a8e
3 avril 1998
ses déclarations de revenus, charges et avis d'imposition pour les années 1992, 1993, 1994, 1995, 1996, 1997 et 1998 ; qu'il est donc débouté de sa demande en octroi de délais de grâce, en vertu des articles
6253cc2cbd3db21cbdd8f5cc
24 avril 2012
Il sollicite la réformation du jugement en ce qu'il a prononcé la résiliation du bail et sollicite des délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire sur le fondement de l'article 1244-1
6253c9abbd3db21cbdd88fd4
1 décembre 2006
Par assignation du 13 février 2006, la SARL 1 2 3 SPORT, a attrait par devant le Juge des référés ses bailleurs à l'effet de se voir accorder un délai de 12 mois sur le fondement de l'article 1244-1 du
6253c8a6bd3db21cbdd85de7
23 novembre 2001
la sommation de payer au 30 janvier 1997; que le jugement est donc confirmé de ce chef ; Considérant que les circonstances de la cause ne justifient pas l'octroi de delais de paiement en vertu des articles
Pôle 4 - Chambre 6
67f0ba62ea6533065f551eca
4 avril 2025
titre des articles 1240 à 1244 du code civil, Déboute la société Ordo de sa demande de dommage et intérêts, Déboute la société Ordo de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, Dit n'y avoir
Cabinet C
64b77f37d1e51905db2b1db0
13 juillet 2023
prévues à l'article 1244, alinéa 2, du code civil.
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