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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ere Chambre sect.Civile
652f7933b053208318995bef
17 octobre 2023
L. 624-2 du code de commerce, Vu l'article R. 624-5 du code de commerce, Vu les pièces portées au débat, Vu la jurisprudence, - déclarer tant recevable que bien fondé l'appel interjeté par
Portalis DBVQ-V-B7H-FKH7 S.A.R.L. CHAMPAGNE MDLc/S.A
652f7934b053208318995bf1
L. 624-2 du code de commerce, Vu l'article R. 624-5 du code de commerce, Vu les pièces portées au débat, Vu la jurisprudence, - Déclarer tant recevable que bien fondé l'appel interjeté par
Portalis DBVQ-V-B7H-FKIL S.A.R.L. CHAMPAGNE MDLc/S.A
652f7934b053208318995bf3
Portalis DBVQ-V-B7H-FKIP S.A.R.L. CHAMPAGNE MDLc/S.A
652f7934b053208318995bf5
Portalis DBVQ-V-B7H-FKJI S.A.R.L. CHAMPAGNE MDLc/S.A
652f7934b053208318995bf7
Portalis DBVQ-V-B7H-FKJT S.A.R.L. CHAMPAGNE MDLc/S.A
652f7935b053208318995bfb
Portalis DBVQ-V-B7H-FKJ3 S.A.R.L. CHAMPAGNE MDLc/S.A
652f7935b053208318995bfd
Cour d'Appel
6253c965bd3db21cbdd8836c
2 mars 2006
, fait prévu par l'article L. 624-5 du même Code.
6253c911bd3db21cbdd87232
27 mai 2004
début du mois de septembre 1999 et a été mise en liquidation judiciaire par jugement du 9 février 2000 après que la Banque Populaire de la Loire ait cessé ses concours ; Attendu qu'en vertu de l'article
Chambre civile
65336afebb40ec8318f31cf4
19 octobre 2023
R. 621-21 du code de commerce ; - DISONS qu'il y a lieu à l'application des dispositions de l'article L. 624-3 du code de commerce.
Chambre 3-1
5fda0b161a427a4dba15c99a
10 octobre 2019
La société LAGARDERE et la société civile professionnelle BTSG², par conclusions déposées le 28 mai 2019, soutiennent qu'en application des articles L 624-2 et R 624-5 du Code de commerce dans leur rédaction
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
62833c275a52a8057d99184b
16 mai 2022
L'article L.624-17 précise : 'L'administrateur avec l'accord du débiteur ou à défaut le débiteur après accord du mandataire judiciaire peut acquiescer à la demande en revendication ou en restitution d'un
13e chambre
603740860cf4871ef640062f
7 mai 2015
Selon elle, elle n'a fait qu'user d'un droit qui lui est reconnu par l'article L 624-17 du code de commerce, ce qui ne peut être considéré comme fautif, d'autant que le fait qu'une action en revendication
6253c8e8bd3db21cbdd869d5
5 mai 2003
Attendu l'article L 624-5 du Code de Commerce ( anciennement article 182 de la loi du 25 janvier 1985) permet, en cas de procédure collective intéressant une personne morale d'ouvrir une procédure de liquidation
6253cb48bd3db21cbdd8d3e2
M. le Procureur de la République, le 12 septembre 2008c/Monsieur A
6253cb3dbd3db21cbdd8d2a6
9 avril 2009
Le tribunal a constaté que l'infraction poursuivie ne serait qu'une contravention prévue et réprimée par l'article R 624-1 du Code Pénal si la circonstance aggravante d'un lien de concubinage entre l'auteur
5fdb5ad0eb575038c2b421e5
19 mars 2019
M.E... d'ailleurs ne le conteste pas, qui fait valoir que les voies de recours contre l'ordonnance du juge commissaire ne lui sont pas ouvertes par l'article L.624-3 du code du commerce, l'appel n'étant
6253cd38bd3db21cbdd92a57
18 novembre 2015
Il fait nécessairement partie du périmètre de la saisine du juge commissaire, lequel tient notamment des dispositions de l'article L 624-2 du code de commerce l'obligation de vérifier si la contestation
Chambre commerciale
69d74565cdc6046d479c9b0a
8 avril 2026
personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège [Adresse 5] [Localité 4] Défaillante COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
6253c9c3bd3db21cbdd892cb
27 septembre 2007
Maître A..., es qualités, demande à la Cour, vu les dispositions prévues aux anciens articles L 624-3, L 625-1, L 625-2, L 625-4, L 625-5 et L 625-8 du Code de commerce : - de confirmer la décision
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