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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Civile
65c4838c86d70a000846cff6
25 janvier 2024
1382 et 1383 du Code civil, - Dire que cette somme portera intérêt au taux légal à compter de la date de retrait du compte BCI le 17 août 2017, - Constater que M.
Cour d'Appel
6253cc13bd3db21cbdd8f0c4
7 février 2012
C'est dans ces conditions que la société Pinchou a saisi le Tribunal de grande instance de Paris les 10 et 14 janvier 2008 pour obtenir, au visa des articles 1382 et 1383 du code civil, la condamnation
1ère chambre civile B
6032538e0fea9a891eb6cf28
27 février 2018
du code rural et de la pêche maritime, Vu les articles 1382 et 1383 du code civil, Vu l'article L131-1 du code de procédure civile d'exécution, Vu les pièces versées aux débats, - dire et juger
6253cdadbd3db21cbdd941d1
25 juin 2018
X... contre la société Banque CIC Est sur le fondement de l'article R. 221-5 du Code des procédures civiles d'exécution en une action en responsabilité sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code
6253cd39bd3db21cbdd92a80
18 novembre 2015
1147 du code civil à titre principal et sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil à titre subsidiaire.
1re Chambre B
6160920ddb7ff645d85664a6
4 septembre 2014
700 du code de procédure civile, - débouté la Sarl Etude LODEL de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté toutes autres demandes plus amples et contraires, - condamné
Pôle 2 - Chambre 5
615e0debc25a97f0381f5062
10 mars 2015
450 du code de procédure civile
6253c89fbd3db21cbdd85c99
15 janvier 2002
Article 455 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Pôle 5 - Chambre 8
6163278f33484180ee7228c1
7 juin 2011
6253ca68bd3db21cbdd8af20
7 mai 2008
450 du Nouveau Code de Procédure Civile. - signé par M.
6253ca74bd3db21cbdd8b12e
12 mars 2008
1382 et 1383 du Code Civil ; - condamner AXA COURTAGE à garantir la concluante de toutes condamnations éventuellement prononcées à son encontre et, par voie de conséquence, la condamner in solidum
61627ea038d18b7ebf63d209
29 octobre 2013
785 du code de procédure civile.
6253c928bd3db21cbdd8770f
24 mars 2005
SOGREAH fonde son action sur la responsabilité quasi-délictuelle des articles 1382 et 1383 du code civil et doit donc faire la preuve que la société Compaq Computer a commis une faute à l'origine de son
Monsieur Florian X... Mutuelle AREAS DOMMAGESc/Mademoiselle Amandine Y
6253cd14bd3db21cbdd92392
6 mai 2015
700 du Code de Procédure Civile, la somme de 997 ¿ au titre de l'indemnité de gestion et 300 ¿ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile à la CPAM, outre les entiers dépens.
6253cc07bd3db21cbdd8ee69
28 septembre 2011
MOTIFS de la DÉCISION L'action en concurrence déloyale trouve son fondement dans les dispositions des articles 1382 et 1383 du code civil.
6253ca9ebd3db21cbdd8b8d7
24 juin 2008
Il a été cassé dans toutes ses dispositions au visa des articles 1382 et 1383 du Code civil et au motif que l'action en concurrence déloyale n'exigeait pas qu'il soit préalablement statué sur la violation
1ère Chambre C
5fdc3d0633fef260f3613de9
11 décembre 2018
En conclusion, le tribunal considère, au sens des articles 1382 ou 1383 du code civil, qu'aucune faute civile ne peut être retenue et déboute donc le demandeur de l'ensemble de ses demandes.
616290d3e498f0b428bb836e
18 juin 2013
[O] à lui payer la somme de 1 800 447 euros en application des articles 1382 et 1383 du code civil, avec intérêts légaux et capitalisation des intérêts, outre une somme de 20 000 euros sur le fondement
6253cd1fbd3db21cbdd9253a
30 juin 2006
1382 et 1383 du Code civil.
1ère chambre civile A
5fd990b231735681d1ea7958
9 janvier 2020
1382 et 1383 du code civil, devenus les articles 1240 et 1241 ; 2. tirés de l'application à la cause de l'article L.133-21 du code monétaire et financier, pour le cas où il serait jugé que les ordres
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