au non respect par les emprunteurs de leurs obligations d'abondement du contrat d'assurance-vie, clairement stipulée dans le contrat de prêt.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 11 ARRET DU 10 AVRIL 2025 (n° , pages) Numéro d'inscription

Ainsi, la société Assurances Pilliot n’est pas tenue envers la maison de retraite à une obligation d’assurance, et donc au paiement des créances relatives au contrat d’assurance.

ASSURANCES contre les risques de décès, de perte totale et irréversible d'autonomie et d'incapacité temporaire totale de travail.

non obligatoire.

[B] s'est dite suffisamment informée sur le support dans le bilan de situation patrimoniale et a opté pour un produit exposé au risque de contre-performance.

Le contrat de bail liant les parties prévoyait en son paragraphe 6 (clause résolutoire) que la non souscription d'une assurance des risques locatifs entraînera de plein droit la résiliation du contrat.

mettant à la charge de l'assureur une obligation spécifique d'information claire et précise sur les risques garantis ainsi que sur les modalités de la mise en jeu de l'assurance.

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRET DU 20 OCTOBRE 2015 (n° 2015/352 , 4 pages) Numéro d'inscription

de contre-performance.

[O] est compensé par le non-paiement du loyer.

de contre-performance.

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRET DU 13 SEPTEMBRE 2016 (n° 2016/ 266 , 5 pages) Numéro d'inscription

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET DU 10 SEPTEMBRE 2014 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

Le 30 mars 2019, le contrôle technique réalisé par le CCTO relève 4 défaillances majeures avec obligation de contre visite, plaques d'immatriculation avant et arrière non conformes, mauvaise fixation du

prévue par l'article L 113'9 du code des assurances ' condamné la société Axa France au paiement solidaire avec la société Adap international des condamnations prononcées à l'encontre de celle-ci

[F] s'est dit suffisamment informé sur le support dans le bilan de situation patrimoniale et a opté pour un produit exposé au risque de contre-performance.

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 08 DÉCEMBRE 2011 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription

de contre-performance.

assurant la direction du procès compte tenu de ce qu'elle concerne la nature du risque garanti.