Elle soutient que : - elle a intérêt à agir dès lors que l'attribution du quatrième siège qui lui a échappé au profit du syndicat FO s'est faite à deux voix d'écart et que neuf agents au moins ont été

Cette affaire a été radiée, les parties s'étant rapprochées et ayant signé en janvier 2012 un protocole d'accord en vue de solliciter auprès d'un tiers un avis consultatif sur la valeur des parts sociales

Le 27 mai 2020, la direction adressait une note à l'attention du comité social et économique en vue d'un prochain avis consultatif.

Le 27 mai 2020, la direction adressait une note à l'attention du comité social et économique en vue d'un prochain avis consultatif.

Le 27 mai 2020, la direction adressait une note à l'attention du comité social et économique en vue d'un prochain avis consultatif.

Ne sont pas de nature à modifier l'attribution au pouvoir réglementaire de la compétence d'édicter le régime disciplinaire des personnes détenues les circonstances invoquées par M.

JOUVE, président de chambre Marie-Ange BETTELANI, conseillère Emmanuelle ZAMO, conseillère Mesdames [Z] [N] et [Y] [I], auditrices de justice, ont siégé en surnombre et participé avec voix consultatives

. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / (…) 6° Refusent un avantage dont l’attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l’obtenir (

Conformément à l'article L2325-1 l'employeur ou son représentant peut se faire assister, par trois collaborateurs qui ont uniquement voix consultative.

Council of Museums, ci-après dénommée l'ICOM, a été fondée en 1946 ; il s'agit selon les statuts d'une organisation non gouvernementale qui entretient des relations avec l'UNESCO ayant un statut consultatif

[S] au motif que la réglementation en vigueur ne permettait pas l'attribution d'une seconde retraite au régime de base et au régime d'assurance vieillesse complémentaire à partir du 1er avril 2009.

2°) MINISTERE PUBLIC : Non représenté Nous, Sylvie BOGE conseiller à la cour d'appel de Montpellier, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions

2°) MINISTERE PUBLIC : Non représenté Nous, Sylvie BOGE conseiller à la cour d'appel de Montpellier, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions

la compétence et de la qualité de Mme [V] le Préfêt du finstère a produit un arrêté du 2 septembre 2024 portant délégation de signature du préfêt à Mme [V] en cas d'empêchement 'dans le cadre des attributions

l'article L. 112-1 du code général de la fonction publique : " Dans les conditions prévues au livre II, les agents publics participent, par l'intermédiaire de leurs délégués siégeant dans des organismes consultatifs

. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir () "

. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir () "

En premier lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « (...) doivent être motivées les décisions qui : / (…) 6° Refusent un avantage dont l’attribution

[P], laquelle donne lieu à l'attribution par le barème au chapitre 4.2.5 d'un taux de 30 %, ramené à 20 % dans le cas de M. [P] d'après constatations médicales.

Ils peuvent présenter des observations écrites ou assister à titre consultatif à la réunion de la commission.